institutions administratives

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES & ADMINISTRATIVES. BIBLIOGRAPHIE : > Manuels de droit administratif général. Messieurs DUPUY & CHRETIEN, Madame GUEDON. > Ouvrage qui est spécifiquement aux juridictions administratives, GUETTIER chez Dalloz. > Organisation Administrative. MERCUZOT, Edition ESKA. EPREUVE : < Oral. < 20 min de préparation. < 10 min pour exposer. Une 20aine de sujets sera donné CARACTERISTIQUE DEMOCRATIQUE DU SYSTEME ?. Pour qu'1 système ? > démocratique. Il faut ? Gvts soient choisis par les citoyens. ? L'Etat respecte les droits des citoyens. 1ère condit° : Un dirigeant choisi par les citoyens. 2ème condit° : Un système. < Pour que tt cela fonctionne, il faut que les pv soient séparés. +? MONTESQUIEU en a été le Théoricien. Séparat° des pv : Chq Etat exerce 3 fonct° = > Fonct° Législative assurée par le Parlement (Ass N + Sénat) > Faire la Loi. > Fonct° Executive met en ?uvre ls principes définis par la Loi. > Executer la Loi. > Fonct° Juridictionnelle assure que la Loi (=norme gale & imperso) soit correctement appliquer ds les situations juridictionnelles des citoyen. > Juger. Si elle n'est pas appliquée => Juge (Il vérifie que la Loi soit bien appliquée). Pr que le système soit démocratique > Les 3 fonct° doivent être séparées. Ns allons ns attacher aux fonct° exécutive & juridictionnelle. +? Càd à la fonct° administrative -> Qui met en ?uvre ce que les Lois ont décidé. Quelles sont les Institut° qui ne font pas les Lois mais les mettent en ?uvre ? - L'ETAT (+ précisément au sein de l'Etat, les Institut° centrales > Institut° Nales, à savoir le 1er Min, Président & Gvt). Il existe à côté du 1er Min, Psdt & Gvt : des autorités nationales qui ne st pas soumises hiérarchiquement au pv exécutif. Administrat° de l'Etat ne peut pas se résumer à ses pers. Le pv central doit avoir des relais administratifs dans chq rég°. Autorités déconcentrées qui n'ont qu'une compétence territoriale > le Préfet. Pr le représenter et représenter l'Etat, me gvt dispose d'un relais ds chq rég° = préfet. Le pv donné à chq préfet est un peu déconcentré. Au niveau territorial > 22 préfets de rég° L'Etat a une place prééminente. +> Cela s'applique avec l'Hsit de France. Territoires qui composent l'Etat jouent à jeu égal avec l'autorité de l'Etat. < L'Etat ne résume pas à lui seul l'administration de la France. En France, ce qui prévôt c'est l'unité du peuple, l'unité de la volonté du Peuple. L'Etat Frçs existe ( La Révolut°. +? Administrat° de l'Etat = Administrat° essentielle. Dps au - 50 ans, tt le monde dit que la tte puissance de l'Etat apporte + d'inconvénients qu'elle en apporte d'avantages. < NEGATIVE. L'Etat s'est lancé dans une ? de décentralisat° qui ns amène à 2 catégories juridiques : - LES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Sont généralistes = s'occupent de tout. Chq rég° désigne un conseil régional, se dote d'un exécutif (Président du Conseil, Maire...) -> rôle d'administrat° du territoire (régional, communal...). - PERSONNES PUBLIQUES SPECIALISEES. +? Résultat de la ? de décentralisat° fonctionL : elles ont une fonct°. Ex : L'établissement public > La Poste ; SNCF ; Institut de Veil sanitaire ; l'Agence Frçse du sang. En évoquant ces 3 catégories -> on évoque schématiquement ce que l'on va étudier & ns allons étudier la juridict° administrative. RESUMONS, 3 catégories : Etat. Collectivités territoriales. Pers Publiques. = Administration et donc les Institut° Administratives. ADMINISTRATION : Entité qui met en ?uvre une décis° qu'elle n'a pas prise. Selon l'administrat° que l'on étudie, elle disposera d'1 pv d'administrat°. Fonct° de juger est exercée par une juridict° -> Le juge administratif. Pq des pers publiques peuvent apparaître ds ce litige, ce litige deviendra une juridict° administrative. AUTORITE JURIDICTIONNELLE : Autorité de dire le droit ? Juger. NOT° de JURIDIQUE : + large > renvoie au droit de manière générale. Ex : Une loi constitue un texte juridique. 3 éléments caractéristiques de l'Administrat° : > Elle fonctionne selon 1 principe hiérarchique (càd que leur organisat° est pyramidale). 2 pv du principe hiérarchique : ? Pv d'instruction. ? Pv de réformer 1 décis° précise pr l'1 de ses subordonnés. < Ce principe permet la cohérence. Il existe ds chq Etat public. > Le Préfet fait le droit Administratif. (E) l'Etat & les collectivités territoriales. > Les Etablissements sont ss/ un ctrl de tutelle càd que chq établissement public va se voir désigner une autorité soit au sein de l'Etat, soit au sein d'une collectivité territoriale. Autorité de tutelle pourra éventuellement s'? à une décision. +> Ctrl bcp + lourd que le ctrl administratif qui s'exerce s/ les collectivités térritoriales. < On voit que l'Etat est l'élément central des administrations. L'Etat a un rôle de ctrl. PARTIE 1 : LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. Càd l'S des tribunaux qui ont pour tâche de dire le droit. Il existe des juridict° administratives pq les pers de droit public ne sont pas soumises aux règles du droit privé aux pers morales/ physiques. Arrêt du 8 Février 1873 : Arrêt BLANCO. > Responsabilité des pers publiques n'est ni général, ni absolu. Règles spéciales qui varient selon la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés. Il est admis que ce droit spécial ne puisse pas être mis en ?uvre par le juge judiciaire < il ne peut pas connaître des actes de l'administration. CHAP 1 : LES CONDITIONS HISTORIQUES DE LEUR APPARITION. 1ère Section : Le Principe Révolutionnaire de séparation des juridictions. Révolut° frçse. L'un des 1ers actes des révolutionnaires > la loi des 16 et 24 aout 1790 & promulguée par le Roi le 24 aout 1790 ? Faisait interdict° aux tribunaux (judiciaires, les seuls qui existaient) de connaître des actes de l'administration, les révolutionnaires interdisent aux tribunaux de trancher un litige ds lequel l'administration est partie. Cette interdiction est rappelée par le Décret du 16 fructidor an 3 (± 1795). (An 1 correspond à la création de la République).> il est rappelé à nouveau que les tribunaux n'ont pas le droit de juger les actes de l'administrat°. Pq ces textes ont prévu ces interdictions ? Raisons : > D'ordre ? : Les révolutionnaires craignaient que la Révolution ne soit bloquée, interdite par les tribunaux parce que les Révolutionnaires savaient que les tribunaux étaient composés des membres de la noblesse & que les révolutionnaires savaient que les tribunaux sous l'ancien Régime s'était opposés à l'exécutif (au Roi). Ils craignaient que ces tribunaux utilisent ses précédents. > D'ordre Juridique : La séparation des pv > une des condit° pr qu'un régime ? puisse ê démocratique. Aout 1789 : Révolutionnaires ont adopté la fameuse DdesDH&C ; art 16 « Tte société ds laquelle la séparation des pv n'est pas assurée que ds cette hypothèse cette société n'a pas de constitution «. Pr eux, la séparat° des pv veut dire : que l'éxécutif, s'il ne peut pas empiéter s/ le pv judiciaire, l'exécutif ne peut pas accepter que le pv judiciaire empiète sur sa propre sphère, exécutif doit ê libre, pas mm le juge doit ê autorisé à regarder les actes de l'exécutif. Pr les révolutionnaires, selon un adage qui est resté lgpts ds les maxime du droit : « Juger l'administrat° c'est encore administrer « : si l'on autorise le juge à juger l'administrat°, le juge deviendra administrateur et dc le juge va empiéter s/ le domaine administratif. Csq : Ab de 1790, aucun juge n'est compétent lorsque l'act° administrative engendre un litige. L'act° administrative engendre des litiges > traités par l'administrat° elle mm. Ministre (sup hiérarchique) > va ê en mesure de trancher les litiges nés de l'act° en service : Théorie du ministre juge. Le ministre ne peut pas ê impartial, appartient à l'administrat°. Juridiquement cette théorie constitue une aberration qui ajd ne serait pas acceptable. ??? Théorie parfaitement contestable, perdurer tt au long du 19ème s. Dès la loi du 16 & 24, la juridict° administrative a commencé à se structurer pr finalement mettre fin à cette anomalie juridique qui était le ministre juge. 2ème Section : La Structuration Progressive de la Juridiction Administrative. En 1790, on ne part de rien. Dès 1790, les litiges sont portés devant les ministres. Ses fonctions : Diriger le service mais en + trancher les litiges qui lui reviennent. Déc 1799 : adopt° de la Constitut° de l'an 8, intéressante car elle crée le Conseil d'Etat. Conseil d'Etat : chargé de donner des avis au pv exécutif. Dès le début 19ème s, le Conseil d'Etat ds cette fonct° d'assistance à l'executif va être amené à conseiller les ministres, y compris pr trancher les litiges dont ils sont saisis. Cette fonct° de conseiller prend une place importante ds le conseil d'Etat > Dès 1806 est installé au sein du conseil d'Etat, une commission du contentieux, cette commission a pr tache spécifique de donner des avis de matière contentieuse aux ministres. En pratique, c'était la commiss° du contentieux du conseil d'Etat qui détenait la clef de la décis° exprimée par le ministre. Cette commis° permet de minimiser l'importance de l'anomalie juridique que constituait le ministre juge. Une autre institut° a été crée la loi du 28 pluviôse de l'an 8 (= 17 fév 1800) elle crée notamment les conseils de préfecture. Conseils de préfecture : Des assemblées composées de fonctionnaires, pas loin de la retraite, présidés par le Préfet et ces conseil de préfectures devaient notamment trancher les litiges nés de la mise en ?uvre des contribut° nées de l'Etat (Taxes & Impôts). Or c'est bien tjrs l'Etat qui rend la Justice. Loi du 24 Mai 1872 : Intervient au tt début de la 3ème Rép, Loi qui décide que désormais la Justice administrative ne serait plus retenue mais que cette justice administrative allait être délayé (= confier à un juge administratif) en la pers du Conseil d'Etat. On passe d'une justice retenu > Justice délayée. ( On peut parler de juridict° administrative qui n'est composé que du conseil d'Etat et des conseils de préfecture. 1872 : Date importante mais ne suffit pas... Ab 1872, juridict° administrative & conseil d'Etat vont poursuivre, puisqu'il faudra un peu plus d'un siècle pr que la juridict° administrative ait un visage ± comparable à celui de la juridiction judiciaire. Les choses vont évoluer avec une jurisprudence cadot, un arrêt du conseil d'Etat rendu le 13 déc 1889. Cette jurisprudence dit qu'un administré peut saisir directement le conseil d'Etat qu'il a avec l'administrat°. Le conseil d'Etat de 1892 apparaissait alors comme le juge d'appel des décis° rendues par le ministre. En 1889 le conseil d'Etat accepte d'être saisi directement d'une décis°. En 1889, le ministre juge a définitivement disparu, mais on a tjrs le conseil d'Etat cependant très mal assisté. Pr qu'un véritable renouveau de la juridict° administrative intervienne il faudra attendre 1953. 30 sept 1953 : Tribunaux administratifs viennent remplacer les conseils de préfecture. Fondamental : ? Tribunaux administratifs ne seront plus dirigés par les fonctionnaires âgés mais par des jeunes compétents qui sortent de LENA. ? Ils sont constitués en juge de 1ère instance. La juridict° administrative ab 1953 commence à ressembler à celle de la juridict° judiciaire. Réforme de 1953 permet de réduire ces délais. La France n'échappe pas au nb de recours. Bénéfice de cette réforme s'est progressivement enlisée devant le conseil d'Etat, puisque le conseil d'Etat était tjrs le seul juge d'appel. Loi du 30 déc 1887 : Création de cours administratives d'appel. Fonctionne depuis le 1er janvier 1989, elles ont permis : > Une structure comparable à celle de la juridiction judiciaire. > Ajd la juridict° administrative a des délais de jugement comparable à ceux de la juridict° judiciaires. ( Voilà cmt il aura fallu 200 ans pratiquement de la Loi des 16 & 24 aout, pr que de partant de rien > on aboutisse à une vrai juridiction administrative dont la structure est comparable à celle de la juridiction judiciaire. CHAP 2 : LEUR CONSECRATION CONSTITUTIONNELLE. La juridiction administrative avait non seulement été longue à s e mettre en place mais qu'en + elle n'avait qu'une existence législative. Ce qui frappait c'était la ? (e) le juge administratif & le juge judiciaire. Le texte de la Constitution ne dit rien, ce texte est enrichi par une institut° qui est appelée le Conseil Constitutionnel. 1ère Section : La Consécration de l'Indépendance du Juge. ( 1ère décision : 22 juill 1980 : Décision à l'acte administratif. En 1980, la Loi prévoit qu'un certain nb de textes règlementaires invalidés par le conseil d'Etat, par le juge administratif, qu'un certain nb de ces textes s'appliqueront quand même. Conseil Constit doit dire si la Loi a le droit de prévoir cela. Conseil constitutionnel constate que ds la constitution, il existe des principes fondamentaux reconnus par les lois de la Rép. Principe qui résulte de la loi du 24 Mai 1872. (Justice retenue > justice déléguée) juge administratif est indépendant aucune loi ne peut remettre en cause cette indépendance. (= Au mm titre que l'indépendance du juge judiciaire). Le juge administratif est préservé. 2ème Section : La Non-Consécration de la dualité des Juridictions. ( 2ème décision : Décis° du conseil constit du 23 janv 1987. Ds cette décis° le conseil constit semble commencer par saper le fondement même de l'existence de la juridiction administrative, en effet le conseil constit' commence à poser le fait que la loi des 16 & 24 août n'a pas valeur constit ( La loi qui est à l'origine de l'existence de la juridiction administrative. Séparat° des pv par elle-même n'oblige pas à l'existence d'un juge administratif. Il existe une concept° frçse de la séparat° des pv à valeurs constit' > elle veut que les actes soient jugés par le juge administratif. En France du fait de cette concept° > il existe un juge administratif Une loi prévoit que les décis° du conseil de la conférence pourront ê portées devant la cour d'appel de Paris. Le législateur dit : nous avons une autorité administrative, les litiges qui vont naître de cette autorité administrative on les renvoie devant juge judiciaire ; La loi pose dc un principe exactement contraire à la loi du 24 Aout 1790. Cette loi de 1987 : contraire à la séparation des pv. Conseil constit dit : > il estime que le fait de donner aux juges judiciaires la compétence pr annuler une décis° d'une autorité administrative, que cela n'est pas contraire à la séparation des pv. > Pour autant il existe une conception frçse de la séparat° des pv & cette concept° frçse de la séparat° des pv est à l'origine d'un principe fondamental, reconnu par les lois de la République càd d'un principe de valeurs constitutionnelles dc d'un principe que la loi ne peut pas contredire. Ce principe abouti à dire qu'il existe un domaine de compétence constitutionnellement réservé aux juges administratifs. Ce principe veut que le juge administratif ait seul compétent pr trancher des litiges de l'administrat° càd pr annuler ou réformer une décision prise ds l'exercice de prérogative de puissance publique et une décision prise par une pers publique. COURS 15.10.09 3ème Section : L'existence d'un Domaine de Compétence réservé. Pape veut que le juge administratif soit seul compétent pr trancher des litiges de l'administrat° càd pr annuler ou réformer une décis° prise ds l'exercice de prérogative de puissance publique & décision prise par une pers publique. L'indépendance de la juridict° administrative est protégée au mm titre que la juridiction judiciaire. Janvier 1987 > Conseil Constit avait eu l'occas' de préciser le comaine de compétence de la juridict° administrative. Conseil Constit' > Institut° de 9 membres dont le rôle est de s'assurer que les lois soient conformes à la Constitution. +? Amène à statuer s/ des lois de Hos natures. Conseil Constit, c'est instance juridictL qui interprète la constitution / décide si une loi est conforme ou non. Il résulte de la jurisprudence du CC 23 ;07 ; 80 > Juge administrat°. Il s'agit des litiges pouvant être la conséquence, pouvant naitre des actes du pv executif & de l'S des pers publiques dès lors que ces actes sont pris ds l'exercice de prérogative de puissance publique. Lorsqu'un décret est signé > Tjs ds exercice de prérogative de puissance publique ; donne des droits ou obligations aux pers concernées et ces dernières se voient soumises à ces décrets sans avoir donné leurs accords. ? Exécutif. Collect territ ou établissement public peuvent prendre une décis° de prérogative qui est puiss pub. Ex : Collect territ > contrat avec E privée en cas de défaillance, la collect peut rompre le contrat. +? Décision est de la compétence du tribunal Adminis. Pers pub agissent comme n'importe quelle pers privée. Ex : Commune propriétaire d'un terrain & décide de l'utiliser comme un propriétaire privé > construct° bureau à louer... ( Litige devant juge judiciaire. Jurisprudence Janvier 1987. CC vient solidifier le c?ur de la compétence du juge administ. Dès lors qu'une pers pub > exerce une prérogative de puissance pub > pers d'autre que le juge administ' ne peut connaitre le litige qui peut naitre de cette action. Juge judiciaire garant des libertés indivL. Difficulté qd le litige n'est ni prérogat de puissance pub, ni liberté indL ou au contraire est les 2. Le législateur peut choisir > mais il faut que le juge désigné comme compétant apporte les mm garanties que le juge initial. 1987 : CC estime que la compétence prévue par la loi au bénéfice de la CA de Paris n'apporte pas les mm garanties que la procédure prévue devant le C d'Etat. Juridiction administrative de ce fait est restée compétente. Au c?ur d'une prérogative de puissance pub & au c?ur d'une liberté indivL (Ex : Etat décide ou non le séjour d'un étranger en France > prérogative puissance pub ( mais est aussi en mesure de liberté indivL d'aller & venir où bon me semble). v Double contrat > Etranger soumis à 2 juges. Existence de 2 juges complique la vie des justiciables. Pr qualifier droit > Législateur >Tout litige relatif par ex à la reconduite à la frontière est de la compétence du juge judiciaire. CC a refusé cette unification des procédures devant le juge judiciaire. 1790 > 2009 Juridiction administrative a acquis ttes les caractéristiques d'une vraie juridiction au mm titre que la juridiction judiciaire. Juridiction administrative a acquis l'S des caractéristiques. Si administration est une vraie juridiction de son histoire, elle connait des principes des fonctionnements. CHAP 3 : LES PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT. 1ère Section : La répartition des compétences entre les juridictions administratives. Tribunal des conflits > conflits de compétence. 3 niveaux : ? 1er degré ( (Trib administratifs > au nb de 28 en métropole) ? Appel ( (Cour d'Appel) ? Cassation ( (Conseil d'Etat) Quand nait un litige avec l'adiministrat° > devant l'un des 28 trib administratifs. Hypothèses devant le Conseil d'Etat directT (Conseil d'Etat est compétent en 1ère instance): < Litiges survenant au cours de la carrière des fonctionnaires nommés par décret du Prsdt de la Rép.,Le Prsdt nomme qq catégories de fonctionnaires, ex : préfets, magistrats... < Si l'on conteste un décret du Prsdt de la Rép ou un décret du 1er Ministre ou une décis° prise par une autorité ayant une compétence nationale (ex : le conseil supérieur de l'audiovisuel). Pourquoi ? Parce que s'agissant des décrets/décisions, ces derniers ont vocat° à s'appliquer s/ l'S des territoires > Conseil d'Etat va trancher les litiges. < Matière où il y a intérêt à trancher rapideT le litige et de manière définitive concerne le contentieux électorals, lorsqu'on lieu les élect° au Parlement Européen, si le résultat est contesté, il faut trancher vite le litige de façon à envoyer de manière certaine les représentants effectivement élu au sein du Parlement. + ? Trois cas de figures où le conseil d'Etat par exception est juge de 1ère & dernière instance. Si l'élect° communale est contestée, le litige est porté ds un premier tps devant le tribunal administratif compétent et si le justiciable veut faire appel devant la décision du tribunal administratif, il y ira devant le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat intervient après qu'un tribunal administratif ait statué en 1er instance, le conseil d'Etat intervient comme un juge de cassation. Un juge de cassation n'est pas un juge du fait mais un juge du droit. Le conseil d'Eta peut ê saisi par un tribunal administratif lorsque ce trib administratif se trouve confronté à une Q° de droit, ds ce cas tribunal administratif peut saisir pr avis le conseil d'Etat. Cette procédure de l'avis contentieux vise à raccourcir, à rendre la meilleure justice possible. Par principe, si un justiciable veut faire appel d'une décis° rendue par le tribunal administrative, il devra le faire devant une cour administrative d'appel. Un trib administratif par rég° sauf pr les rég° très peuplée comme Paris : il y en a un à Paris, Versailles & Melun. Ce principe connait un grd nb d'except° : De tps en tps il ne s'applique > en raison de l'hist même de la juridict° administrative, en 1872 lorsque le conseil d'Etat se voit déléguer la justice administrative, le conseil d'Etat était le seul juge administratif donc lorsqu'il y avait un litige avec l'administrat°, l'administré allait direct devant le conseil d'Etat. 2ème Section : Les spécificités de la juridiction administrative. 1) Le contentieux. ( 1ère des particularités : Les litiges portés devant les juridict° administratives vont être séparés en 4 types de contentieux qui vont chacun obéir à des règles de procédures ? et qui vont se distinguer en fonct° de ce que demande le justiciable : > Contentieux de l'annulation : annuler l'acte qu'il conteste au motif que cet acte ne respecte pas la loi. C'est le contentieux qui est le + important notamment par ce qu'il est d'une simplicité infantile à exercer. Pas besoin de l'assistance d'un avocat. > Le plein contentieux : Le requérant ne se contente pas de demander l'annulat° d'un acte mais il veut obtenir soit la réformation de l'acte (= modification de l'acte), soit la condamnat° de l'administrat° à lui verser des dommages & intérêts. Ici, obligé de prendre un avocat sinon requête irrecevable & avant de saisir le juge vous aurez du demander à l'hôpital qu'il reconnaisse sa responsabilité et qu'il dédommage à ce moment là. > Le contentieux en l'appréciation de légal...