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Inondations : que faire pour être indemnisé ?

Publié le 17/10/2012

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Inondations : que faire pour être indemnisé ? Toutes les victimes d'inondations ne sont pas automatiquement indemnisées par leur assureur. Cette indemnisation n'intervient que sous certaines conditions bien précises. Une bonne assurance : Pour bénéficier d'une indemnisation, il est indispensable de posséder une assurance garantissant les biens endommagés : multirisque-habitation, garantie dommages incluse dans le contrat auto, etc. Cette garantie couvre les dégâts aux habitations, entreprises commerciales, industrielles et agricoles, aux véhicules... dans les limites du contrat. Une franchise reste toujours à la charge des assurés. Elle s'élève à I 500 F pour les biens à usage privé et à 10 % du montant des dommages, avec un minimum de 4 500 F pour les biens à usage pro...

« assister aux opérations d'expertise et à désigner un expert pour lèur propre compte si les pertes sont importantes .

Il est indispensable de conserver tous les objets endommagés et conseillé de prendre des photos des lieux sinistrés avant de prendre les mesures conservatoires qui s'im­ posent (déblaiement net­ toyage ...

).

Il appartient aux victimes d'apporter la preuve de l'existence et de la valeur des biens détruits ou endommagés, en produisant, si possible, des documents tels que factures d'achat ou de réparation , actes notariés, photographies, etc.

• L'indemnisation : Sauf cas de force majeure, l'assureur doit indemniser son client dans un délai de 3 mois à compter soit de la date à laquelle la vic­ time lui a remis l'état es­ timatif des dommages, soit, si elle est plus tardive , de LA LOI ET VOUS la date de publication de l'arrêté interministériel.

En ce qui conceme les cultures, les exploitants agricoles doivent s'adres­ ser à la mairie de leur localité pour présenter une demande d'indemni­ sation.

Si un arrêté inter­ ministériel considère que les dégâts constituent une calamité agricole, les vic­ times seront indemnisées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles .. »

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