informatique et libertés, loi (lois et textes juridiques).
Publié le 20/05/2013
Extrait du document
informatique et libertés, loi (lois et textes juridiques). 1 PRÉSENTATION informatique et libertés, loi, loi française votée le 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans le but de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques face aux dangers que l'informatique peut faire peser sur elles. Pour veiller à son application a été instituée une Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), autorité administrative indépendante. 2 LE CONTEXTE D'ÉLABORATION DE LA LOI En 1974, la révélation par la presse du projet du ministère d...
Liens utiles
- Neuwirth, loi (lois et textes juridiques).
- Marthe-Richard, loi (lois et textes juridiques).
- Malraux, loi (lois et textes juridiques).
- Loucheur, loi (lois et textes juridiques).
- Lang, loi (lois et textes juridiques).