immunité (cours de droit public).
Publié le 20/05/2013
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immunité (cours de droit public). immunité (droit), privilège accordé à certaines personnes leur garantissant une protection contre toute poursuite judiciaire. Selon l'article 26 du Code pénal, l'immunité est garantie aux parlementaires. Le souci d'assurer l'indépendance du parlementaire se manifeste par les règles concernant les poursuites qui pourraient ...
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