identité, contrôle d' (cours de droit pénal).
Publié le 20/05/2013
Extrait du document
identité, contrôle d' (cours de droit pénal). identité, contrôle d', examen par une autorité de police ou de gendarmerie d'un document de nature à prouver l'identité d'une personne. Si le contrôle n'aboutit pas, l'autorité peut procéder à une vérification d'identité, qui lui permet de conduire l'intéressé au commissariat, où il peut être retenu, pendant un certain temps, pour rechercher son identité. Ces opérations sont placées sous le contrôle du juge judiciaire. Le contrôle d'identité a fait l'objet au cours des années 1980 de nombreuses réformes, en relation avec l'augmentation des actes de terrorisme et le développement des politiques de lutte contre l'immi...
Liens utiles
- Tribunal pénal international [TPI] (cours de droit international).
- rébellion (cours de droit pénal).
- vol (cours de droit pénal).
- viol (cours de droit pénal).
- Tribunal pénal international [TPI] (cours de droit pénal).