histoire du droit

EXEMPLES CAS PRATIQUES CAS N°1 : Marie LADOUCE, qui est célibataire a accouché le 1er juillet 2012 d'une petite fille qu'elle prénomme Louise. Le père de Louise, Julien LEDUR, avec Marie a vécu en concubinage, l'a quitté en 2011 en apprenant qu'elle était enceinte et depuis Marie n'a plus aucune nouvelle. Quel nom de famille va porter Louise ? - Etape 1 : sélection des faits pertinents Marie LADOUCE, célibataire, a accouché d'un enfant, Louise, alors qu'elle vivait seule. - Etape 2 : recherche des règles applicables Il s'agit ici de savoir quel nom porte, à sa naissance, un enfant né d'une mère célibataire vivant seule et qui n'a pas été reconnu par son père. Cette question est réglée à l'article 311-23 alinéa 1 du CC. Cet article dispose que « lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent «. - Etape 3 : application de la règle aux faits En l'espèce, la filiation de Louise n'a été établie qu'à l'égard de sa mère. - Etape 4 : conclusion Donc, Claudine doit porter le nom de sa mère. Elle s'appellera Louise LADOUCE. Cas rédigé : Marie LADOUCE, célibataire, a accouché d'un enfant, Louise, à un moment où elle vivait seule. Il s'agit de savoir quel nom porte à sa naissance, un enfant né d'une mère célibataire vivant seule et qui n'a pas été reconnu par son père. Cette question est traitée à l'article 311-23 alinéa 1 du CC. Aux termes de ce texte, « lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent «. En l'espèce, la filiation de Louise n'est établie qu'à l'égard de sa mère. Par conséquent, Louise doit porter le nom de sa mère. Elle s'appellera Louise LADOUCE. CAS N°2 : Jean HAIMARD et Pauline DELARUE sont mariés depuis 3 ans et ont un garçon, Joan HAIMARD. Ils sont aujourd'hui sur le point de recourir à l'adoption plénière d'un enfant sans famille connue car abandonné à la naissance par ses parents qui se prénomme Hugo. Puisque Joan porte le nom de son père, en raison du choix opéré par ses parents au moment de la naissance, il y a deux ans, ils souhaiteraient que Michel porte le nom de sa mère. Ils vous consultent pour savoir si cela est possible. Les époux HAIMARD-DELARUE ont fait le choix il y a deux ans d'appeler leur ils Joan. Aujourd'hui, ils s'apprêtent adopter Hugo et souhaiteraient lui donner le nom de Pauline pour l'appeler Hugo DELARUE. Le problème qui se pose ici est de savoir si un enfant adopté peut se voir conférer le nom de sa mère adoptante alors que les parents adoptifs ont choisi de donner le nom du père à leur premier enfant. La réponse se trouve à l'article 357 al.2 du CC. Aux termes de ce texte, en d'adoption par les deux époux, le nom conféré à l'enfant est déterminé en application des dispositions de l'article 311-2 CC. Ce dernier texte indique que lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés, dans l'ordre choisi par eux. Lorsqu'il a été fait application de cette règle à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment choisi vaut pour les autres enfants communs. En l'espèce, les époux HAIMARD-DELARUE sont bien parents d'un premier enfant commun à l'égard duquel la filiation a été établie à l'égard de ses parents : Joan. Ils ont alors choisi de lui attribuer le nom du père soit HAIMARD. Ils sont donc contraints de donner le même nom à Hugo. Par conséquent, Hugo ne pourra pas porter le nom de famille de sa mère adoptante. Il s'appellera donc Hugo HAIMARD. CAS N°3 : Jean est en couple avec Sylvie depuis quelques années, ils envisagent de « faire un enfant «. Soucieux d'assurer l'avenir de sa famille, Jean a décidé « juste au cas où « de souscrire une police d'assurance. Le contrat stipule que s'il venait à décéder, Sylvie toucherait une prime d'un montant de 100 000 euros majorée de 20% par enfant. Le couple met en ?uvre son projet et il ne faut pas longtemps pour que Sylvie et Jean apprennent de leur médecin qu'ils attendent des jumeaux. Jean multiplie les heures supplémentaires pour préparer l'arrivée des enfants, et un soir, fatigué par une journée de travail, il s'endort au volant de sa voiture et percute un arbre. Il meurt sur le coup. Sylvie décide néanmoins de poursuivre sa g...