Heures supplémentaires : paiement ou repos compensateur?
Publié le 26/08/2012
Extrait du document
En principe, les heures supplémentaires sont payées à taux majoré (+ 25% ou+ 50%). Mais il est possible, par accord, d'échanger la majoration contre du repos compensateur.
«
• Entreprises n'ayant
pas de syndicats :
Dans
ces entreprises,
le choix
« paiement ou repos » peut
être proposé par l'em
ployeur si les représentants
du personnel (comité
d'entreprise ou délégués
du personnel) ne s'y oppo
sent pas .
On notera que la
loi ne parle pas d'un accord
des représentants du
per
sonnel
mais d'une absence
d'opposition.
En d'autres
termes,
« qui ne dit mot
consent».
• Absence de repré
sentants
du personnel :
La loi n'envisage pas le cas
des petites entreprises où
il n'existe pas de repré
sentation du personnel.
On
peut, malgré tout, penser
qu'en
vertu du principe
d'égalité devant la loi,
l'employeur
est libre d'ins
taurer le système d'échange,
sous réserve d'en informer
l'inspecteur du travail...
• Le système : Tout est
possible : ou bien l'on sup
prime totalement le paie
ment des heures supplé
mentaires et l'on accorde
une heure
et quart de
repos (pour une heure qui
aurait été payée
à 125 %)
ou une heure et demie
LA LOI ET VOUS
(pour une heure qui aurait
été payée
à 1 50 %) ou on
« panache » ; par exemple,
on paie l'heure à taux nor
mal
et on donne un quart
d'heure ou
une demi-heure
de repos .
..
• Choix du salarié : Le
salarié peut-il refuser et exi
ger un paiement ?
Tout dépend de l'accord
qui est passé.
Il faut s'y
reporter.
Lorsque
le système est mis
en place unilatéralement
par l'employeur, celui-ci
ne peut imposer ce qui,
somme toute,
est une déro
gation à la loi.
et des majorations y afférant par un repos
compensateur équivalent.
« Une convention ou un accord collectif
étendu ou une convention ou un accord
d'entreprise ou d'établissement peut, sans
préjudice des dispositions de 1 'article
L.
212-5-1, prévoir le remplacement de
tout ou partie des heures supplémentaires Dans
les entreprises non assujetties
à l'obligation visée par l'article L.
132-27,
ce remplacement est subordonné, en
l'absence de convention ou d'accord
col lectif étendu, à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délé gués du personnel.
>>.
»
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