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Heures supplémentaires : paiement ou repos compensateur?

Publié le 26/08/2012

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En principe, les heures supplémentaires sont payées à taux majoré (+ 25% ou+ 50%). Mais il est possible, par accord, d'échanger la majoration contre du repos compensateur.

« • Entreprises n'ayant pas de syndicats : Dans ces entreprises, le choix « paiement ou repos » peut être proposé par l'em­ ployeur si les représentants du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel) ne s'y oppo­ sent pas .

On notera que la loi ne parle pas d'un accord des représentants du per­ sonnel mais d'une absence d'opposition.

En d'autres termes, « qui ne dit mot consent».

• Absence de repré­ sentants du personnel : La loi n'envisage pas le cas des petites entreprises où il n'existe pas de repré­ sentation du personnel.

On peut, malgré tout, penser qu'en vertu du principe d'égalité devant la loi, l'employeur est libre d'ins­ taurer le système d'échange, sous réserve d'en informer l'inspecteur du travail...

• Le système : Tout est possible : ou bien l'on sup­ prime totalement le paie­ ment des heures supplé­ mentaires et l'on accorde une heure et quart de repos (pour une heure qui aurait été payée à 125 %) ou une heure et demie LA LOI ET VOUS (pour une heure qui aurait été payée à 1 50 %) ou on « panache » ; par exemple, on paie l'heure à taux nor­ mal et on donne un quart d'heure ou une demi-heure de repos . ..

• Choix du salarié : Le salarié peut-il refuser et exi­ ger un paiement ? Tout dépend de l'accord qui est passé.

Il faut s'y reporter.

Lorsque le système est mis en place unilatéralement par l'employeur, celui-ci ne peut imposer ce qui, somme toute, est une déro­ gation à la loi.

et des majorations y afférant par un repos compensateur équivalent.

« Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de 1 'article L.

212-5-1, prévoir le remplacement de tout ou partie des heures supplémentaires Dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L.

132-27, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord col­ lectif étendu, à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délé­ gués du personnel.

>>. »

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