Heures supplémentaires : la convention de forfait

« Mais, s'il n'existe ni usage ni document (fiche de paye, note de service) per­ mettant de prouver l'ac­ cord tacite, le caractère tardif de l a protestation ne peut pas nuire au sa­ larié.

Celui-ci a 5 ans pour faire valoir ses droits.

• Un système favorable au salarié : la conven­ tion n'est valable que si elle assure au salarié une rémunération au moins égale au SMIC ou au sa­ laire minimum conven­ tionnel augmenté des ma­ jorations pour heures supplémentaires.

La comparaison doit aussi se faire avec le salaire réel-lement pratiqué : par rap­ port au taux horaire pro­ posé, le mode de calcul au forfait ne doit pas être moins avantageux que le calcul heure par heure.

• La nécessité d'un nombre constant d'heures le nombre d'heures inclus dans le forfait doit être précisé, constant et connu des parties.

Si, par exemple, on sait que le salarié devra accomplir au moins 42 heures par semaine, on peut établir le forfait sur 182 heures par mois.

En appliquant un coeffi­ cient de conversion te- LA LOI ET VOUS nant compte des heures supplémentaires, on sait qu'en multipliant le taux horaire par 190,666 on obtiendra un salaire men­ suel correct par rapport à la loi .

Si le salarié effectue des heures supplémentaires au-delà de celles qui sont comprises dans le forfait, elles lui seront payées en plus .

• Bulletin de paye : La Cour de cassation admet que l'on n'indique que la durée globale du travail, mais il est préfé­ rable de mentionner le nombre d'heures supp lé­ mentaires .

Article L.

212-5 du Code du travail >. »