Heures complémentaires et temps partiel.

« normal.

En effet, pour être à temps partiel, un contrat doit prévoir un horaire in­ férieur à 32 heures.

Même si l'on se place à l'horaire maximum, 32 heures, un dixième de cet horaire ne fait que 3,2 heures, ce qui, ajouté à 32 heures, porte l'horaire à 35,2 heures .

Il n'y a donc que dans le système dérogatoire (un tiers) que ce second garde­ fou peut jouer .

• Nécessité de prévoir les heures complé­ mentaires par écrit: Le Code du travail est formel : la possibilité, pour l'em­ ployeur, de recourir aux Article L.

212-4-3, heures complémentaires doit être inscrite dans le contrat de travail, qui, rap­ pelons-le, doit être écrit, du moins si l'employeur veut bénéficier des avantages d'exonération attachés à ce genre de contrat.

• Paiement des heu­ res complémentaires: Ne se situant pas au-delà de la durée normale du travail, les heures complé­ mentaires ne donnent lieu à aucune majoration de salaire .

Elles sont payées à taux normal.

• Droits et devoirs du salarié : Le salarié ne peut refuser d'effectuer les LA LOI ET VOUS heures complémentaires prévues dans son contrat.

Ce faisant, il commettrait une faute susceptible de justifier son licenciement.

(inexécution des obliga­ tions contractuelles).

En revanche, il peut parfaite­ ment refuser de faire des heures complémentaires d'une durée supérieure aux normes légales, et même d'une durée supé­ rieure aux prévisions du contrat.

Ainsi, si l'em­ ployeur a omis d'envisager les heures complémen­ taires dans le contrat, il ne peut pas en imposer une seule.

extrait du Code du travail : tai res effectuées par un salarié à temps par­ tiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou men­ suelle de travail prévu dans son contrat.

Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu peut porter cette limite au tiers de cette durée .

» « Le contrat de travail détermine également les limites dans lesquelles peuvent être ef­ fectuées des heures complémentaires au­ delà du temps de travail fixées par le contrat.

Le nombre d'heures complémen-. »