Hériter d'une voiture: quelles démarches accomplir ?

« greffe du tribunal d'ins­ tance ou encore un certi­ ficat d'hérédité établi par le maire.

Attention :vous disposez d'un délai de six mois pour faire modifier la carte grise et la faire établir à votre nom.

• Vous souhaitez vendre le véhicule : Vous possédez déjà une voiture et n'avez aucune intention de conserver celle dont vous venez d'hériter.

Vous pouvez la vendre d'occasion par petite annonce ou par l'in­ termédiaire d'un garage, comme vous le feriez pour une voiture vous appartenant.

Cependant vous devez préalablement accomplir quelques dé­ marches: -vous devez faire imma­ triculer le véhicule à votre nom si vous n'avez pas l'in­ tention de vendre rapide­ ment la voiture .

Il faut en­ tendre par rapidement, un délai de 3 mois à compter du décès du pro­ priétaire.

Ce délai n'est pas toujours facile à respecter en raison du temps que peut prendre le règlement d'une succession .

Si vous pouvez disposer du véhicule avant ce délai de 3 mois et que vous le vendez, vous n'avez alors pas à l'immatriculer.

De même, si le véhicule n'a LA LOI ET VOUS jamais roulé sur les voies publiques entre le mo­ ment où son propriétaire est décédé et celui où vous vendez la voiture, l'obligation d'immatricula­ tion tombe également.

Vous devrez alors re­ mettre à l'acheteur un cer­ tificat de cession signé par le ou les héritiers le met­ tant à l'abri de toute revendication de leur part, la précédente carte grise avec la mention « vendue le ...

», et une attestation sur l'honneur de l'héritier qui avait la garde du véhi­ cule, certifiant que celui-ci n'a pas circulé depuis le décès du titulaire de la carte grise .

Article R.

113 du Code de la route : en circulation, faire établir dans un délai de quinze jours à compter de la date de mutation portée sur la carte grise, un certificat d'immatriculation à son nom.

» « Le nouveau propriétaire d' un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir. »