Héritage : quelle est la part des frères et sœurs du défunt?

« 3• situation : le défunt ne laisse que des collatéraux privilégiés.

Ceux-ci se partagent alors la totalité, excluant ainsi tous les autres parents.

Si l'un des frères ou sœurs est mort avant le défunt, sa part revient à ses enfants, s'il en a.

Une précision : si le dé­ funt avait des frères et des sœurs mais que ceux-ci sont morts avant lui, ce sont les neveux et les nièces qui héritent en re- Article 750 du Code ci'Vil : présentation de leur père ou mère .

• Répartition des parts : Une fois fixée la part globale revenant aux frères et sœurs du défunt -moitié, trois quarts ou totalité -, il faut la parta­ ger entre eux.

Si tous les collatéraux privilégiés sont du même lit, ce sont les plus proches qui prennent tout ce qui revient à leur groupe en excluant les plus éloignés .

Si les frères et sœurs sont LA LOI ET VOUS Artiele 751 : de lits différents, on pro­ cède à la « fente » : la part globale des collaté­ raux privilégiés est parta­ gée en deux, une pour les frères et sœurs consanguins ou leurs descendants, l'autre pour les frères et sœurs uté­ rins ou leurs descen­ dants.

S'il existe des frères et sœurs germains, ils participent à la réparti­ tion des deux côtés puisqu'ils appartiennent aux deux lignes.. »