Haute Cour de justice (cours de droit).
Publié le 20/05/2013
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Haute Cour de justice (cours de droit). Haute Cour de justice, juridiction spécialisée compétente pour se prononcer sur le crime de haute trahison dont se serait rendu coupable le président de la République. La Haute Cour de justice existe en France depuis la IIIe République. Elle a eu, jusqu'en 1993, compétence pour juger aussi bien le chef de l'État pour haute trahison que les ministres pour tout crime et délit accompli dans l'exercice de leurs fonctions. Depuis, les ministres sont jugés par une aut...
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