Grève : collective ou concertée ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
toute ingérence de la poli
tique dans l'entreprise.
C'est
pourquoi la grève doit être
reliée à des demandes pro
fessionnelles, quelles qu'elles
soient
Peu importe que ces reven
dications aient été, ou non,
préalables à la grève ou que
les grévistes n'aient pas,
auparavant, tenté de les faire
aboutir par d'autres moyens.
Tout ce que demandent
les juges, c'est qu'il s'agisse
bien de demandes pro fes
sionnelles.
Outre les grèves d'ordre
politique,
ceci exclut donc
également
les grèves de
solidarité.
Toutefois, il suf
fit.
c'est très facile, de trou
ver, dans ce cas, un bon
« habillage » pour la grève .
Exemple : une salariée
a fait l'objet d'un avertisse
ment pour s'être octroyé
une pause non autorisée et
avoir trafiqué l'appareil
à
boissons.
Si les salariés se
mettent en grève unique
ment pour la soutenir, la
grève sera illicite et les soi-
LA LOI ET VOUS
disants grévistes ne seront.
en fait.
que des salariés en
état d'abandon de poste .
Mais si, à l'occasion de cet
incident.
les grévistes deman
dent une pause supp lémen
taire, la grève dev ient licite .
• Sanction de la grève
illicite : A moins que le
rapport de force n'empêche
l'employeur de réagir , les
grèves illicites sont considé
rées comme des compor
tements
fautifs et permet
tent donc à l'emplo y eur
d 'appliquer
des sanct i ons.
Extraitd' .un arrêt rendu par la Cour de cassationjcluimbre sociale, ·1é 24 niltist9ss: 'iîa'ss-43 i604 : · · ·
a relevé que l'employeur avait été informé
d e la reve ndication professionnelle au moins au moment de la cessation du travail, aucun préavis n 'étant obligatoire ...
>> « Anendu, d'autre part, que la cour d'appel.
»
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