grâce (cours de droit pénal).
Publié le 20/05/2013
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grâce (cours de droit pénal). grâce (droit), en droit, acte juridique par lequel une personne condamnée se voit dispensée d'effectuer sa peine ou est admise à bénéficier d'une peine plus douce. En France, le droit de grâce, qui appartient exclusivement au chef de l'État, apparaît comme un héritage des prérogatives royales et son exercice a toujours suscité de nombreux débats, surtout lorsque la peine capitale était encore en vigueur. La grâce, in...
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