Garder son nom de jeune fille?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
Les courriers lui seront
alors
adressés à son nom
de jeune
fille suivi de son
nom de femme mariée.
Si pour une quelconque
raison, l'épouse portant
le nom de son mari
décide de ne plus l'utili
seret de
reprendre son
nom patronymique, elle
devra, toujours par cour
rier, faire connaître son
souhait
aux organismes
administratifs .
• En cas de divorce :
L'ex-épouse doit, en prin
cipe , reprendre
son nom
de jeune
fille .
Cependant il
lui est possible , dans trois
cas bien précis , de conti
nuer
à porter le nom de
son ex -épou x:
- si son mari lui en a
donné ex pressément
l'au
torisation ;
-
si le jugement de di
vorce a prévu cette
possi
bilité : pour cela, l'e x-
LA LOI ET VOUS
épouse doit avoir justi
fié, soit d'un intérêt par
ticulier (professionnel,
par exemple), soit de l'in
térêt de
ses enfants pour
y prétendre ;
-
si c'est le mari qui a de
mandé
le divorce pour
rupture de la vie com
mune.
Cependant , en cas de re
mariage, elle n'aura plus le
droit d'utiliser le nom de
son premier mari.
Loi du 6.~~ctid~r can n: .
.
Article 264 du.Code civil :
Article 1 :.
»
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