garde à vue (cours de droit pénal).

« maximum, ou de 24 h en cas de prolongation. Le mineur de treize à seize ans peut demander à s’entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue.

À défaut, la demande ne pourra plus être faite que par sesparents, et l’officier de police judiciaire n’est plus obligé d’aviser le bâtonnier pour qu’il commette un avocat d’office. 3.3 Le mineur de seize à dix-huit ans Entre seize et dix-huit ans, le mineur est soumis à un régime proche de celui des adultes. 4 PROJET DE RÉFORME En discussion à l’Assemblée nationale et au Sénat depuis janvier 1998, le projet de réforme de la justice présenté par le garde des Sceaux, Élisabeth Guigou, prévoit derenforcer les garanties des justiciables.

En matière de garde à vue, la principale modification porterait sur le délai d’intervention de l’avocat, qui pourrait assister son clientdès la première heure de garde à vue et non plus à la vingtième, sauf en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants et de criminalité organisée. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation.

Tous droits réservés.. »