fusion (cours de droit des affaires).
Publié le 20/05/2013
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fusion (cours de droit des affaires). 1 PRÉSENTATION fusion (droit), opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former plus qu'une seule. Elle peut résulter soit de la création d'une société nouvelle soit de l'absorption d'une société par une autre, ces sociétés pouvant être de forme sociale différente (une société anonyme peut ainsi fusionner avec une SARL). La fusion de sociétés est régie par les articles 371 à 389-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Les fusions sont des opérations qui permettent de restructurer des entreprises existantes. Elles sont couramment pratiquées en période d'expansion économique afin d'étendre l'activité d'une société. Cette opération permet, en effet, d'améliorer la rentabilité des société...
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