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France:Etat décentralisé

Publié le 21/10/2012

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DROIT CONSTITUTIONEL Sujet : La France, une République décentralisée Il faut définir ce qu'est un Etat unitaire avant de définir la décentralisation. Les difficultés rencontrées par un Etat unitaire : un tel système aboutit à un engorgement du pv central, il en découle une certaine lenteur ds la capacité de décision. Mais aussi, il peut y avoir des incohérences entre ce que demande le pv central et les réalités du terrain. Pour aménager l'Etat unitaire, il existe deux modalités (déconcentration, décentralisation) Déconcentration : L'Etat délègue un certains nbr de ses compétences à des agents lo...

« l’Etat (decide des aides sociales et du montant de ces aides).

Les départements demandent une réforme fiscale sans elle ils ne peuvent accéder l’autonomie.

La réforme actuelle conforterait le rôle des régions (stratège au niveau éco) en leur conférant un pv réglementaire d’adaptation des lois (possibilité de modifié, adapter selon les territoires).

Cela donnerait un pv législatif aux régions.

Ca conduirait à une tutelle de la région envers les départements, cependant c’est contraire à la C° qui interdit les tutelles d’une collectivité sur une autre. La solution serait de conférer aussi un pouvoir de réglementation aux départements.. »

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