FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS
Publié le 03/12/2011
Extrait du document
Liste des formules
Bail à loyer
I. — Bail de maison d’habitation .
II. — Bail d’appartement.
A. L im ita tio n du loyer.
B. L iberté conditionnelle du loyer.
C. Liberté totale du loyer.
III. — Cession de bail.
IV. — Sous-lo c a tio n .
Bail commercial
Vente de fonds de commerce
A. Contrat.
B. Publications .
C. Bordereau d’inscription de privilège de vendeur.
D. Réquisition d’état d’inscription .
Nantissement de fonds de commerce
A. Contrat.
B. Bordereau d’inscription de privilège de nantissement.
Contrat de travail
Bail d’un magasin commercial avec logement.
I. — Cadre.
II. — R eprésentant statutaire .
III. — Représentan t mandataire ou agent commercial.
Actes civils
§ 1er. — Procuration .
I. — P rocuration générale.
II. -— Procuration spéciale.
§ 2 . — Reconnaissance de dette.
§ 3 . — Testament olographe.
I. — Legs u n iv e rs e l à u n e seule perso n n e.
II. — Legs universel à plusieurs personnes sans assignation de parts et legs particulier.
III. — Legs universel à plusieurs personnes avec assignation de parts .
IV. — Legs par un époux à son conjoint avec prévision de réduction en cas d’existence d’héritiers à réserve.
«
2 2 3 9
2 2 2 3 9 8
' ')"
3
2 3 0
2 2 3 0
: 3
: 3
2 3
2 2 3
2 2 2 3
26 3 ! )
!
.
*
+ , $" $ ( -.$/$ (
; <
= > 9 # " "
"
/ ?
; = * # " " =
/ " " #
/ ?
2 @ $ <
= 9 # " " #
$ 8
,A
= 9 # " "
# " ! 8
" $ B
B'" BC
B C " .
! "
.
" $ #
! !
"
! 1
,A
" .
! "
# !
! " 8
# !
1 "
* = = " "
$ "D " E 8
<
D # F
G " H .
"
# 8
?
5 # F " 8
$ + 8
? ? ) # F 8
" " +
# F " C' ?
* " " $ !
" ! 8
" $ #
" 8
%
!
.$ 0 ' ( (
# .
" $ = =I J "
" # ! "
# .
8
" ! " 8
+ ! " 8
$ $ " <
E 2 !
K )
) ?
E 2 # F #
# !
# $ L
! $ .
# "
! " $ H
$ ) ?
E 2 .
# !
@ " .
8
.
# # 8
" #
2
! # )
$
0 .
"
" 8
8
?
&E 2 8
# 8
# # ) # 8
" $ 8
8
+ !
# ?.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS : Bail commercial — Bon de commission - Vente de fonds de commerce - Nantissement de fonds de commerce
- FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS : Contrat de travail - Cadre — Représentant statutaire - Représentant mandataire ou Agent commercial
- FORMULES USUELLES D'ACTES SOUS SEINGS PRIVÉS : Actes civils (Procuration - Reconnaissance de dette - Testament)
- ACTES RÉGLEMENTAIRES CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES C.E. 10 janv. 1930, DÉSPUJOL, Rec. 30
- droit administratif: Les actes juridiques de l’administration sont-ils toujours unilatéraux ?