FISC: contester, réclamer ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
le contribuable et par
l'agent comptable .
Si l'enjeu est d'importance,
il est préférable de récla
mer par écrit.
La réclama
tion doit contenir l'exposé
des faits, les arguments
ainsi que la conclusion du
contribuable.
Celui-ci doit
mentionner l'imposition
contestée, indiquer l'objet
de la demande et le fon
dement de celle-ci.
Le do
cument doit être signé et
accompagné de la copie
de
l'avis d'imposition.
• Délais de réclama
tion : En matière d'impôt sur
le revenu
(et le plus
souvent en matière fis
cale) ,
le contribuable peut
réclamer jusqu'au 31 dé
cembre de la deuxième
année qui suit
celle de la
mise en recouvrement de
l'impôt.
indiquée sur l'avis
d'imposition.
Ainsi , ce délai
s'achève le 31 décembre
1995 pour l'impôt sur les
revenus de 1992, mis en
recouvrement en 1993 .
Pour les impôts locaux
(taxe d'habitation, taxe
foncière) ,
la réclamation
peut être portée jusqu'au
3
1 décembre de l'année
LA LOI ET VOUS
qui suit celle de la mise en
recouvrement, soit le
31 décembre 1993 pour la
taxe d'habitation mise en
recouvrement en 1992 .
• Sort de la réclama
tion : Si le service des im
pôts n'a pas fait connaître
sa position dans les six
mois, c'est que la réclama
tion est acceptée.
Si elle
est rejetée, il doit en infor
mer le contribuable par
écrit et motiver
son refus.
Cette décision peut être
contestée auprès du tribu
nal administratif dans un
délai de 2 mois .
Lettre-type de.réclanlation adressée au chef du centre des impôts : .
Je vous prie en conséquence de bien vou loir prononcer en ma faveur la décharge (ou le dégrèvement) de l'imposition en ques tion ..
»
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