FINANCES PUBLIQUES - Généralités
Publié le 02/12/2011
Extrait du document
— la « règle de la spécialité «, selon laquelle l’affectation, au budget, de crédits à une dépense est, en principe, impérative;
— la « règle de non-affectation « des recettes, inversement symétrique de la précédente, selon laquelle sauf exceptions expressément prévues (budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor, rétablissements de crédits, fonds de concours) une recette particulière ne peut être affectée à une dépense particulière mais fait partie de la masse des recettes permettant l’exécution de l’ensemble des dépenses de l’Etat;
— la « règle de l’annualité «, principe selon lequel le budget est voté pour un an, mais qui comporte, en pratique, des assouplissements (lois de programme pluri-annuelles; reports de crédits d ’une année sur l’autre);
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