Filiation : qu'appelle-t-on possession d'état?
Publié le 29/09/2012
Extrait du document
On parle d'état pour décrire la situation juridique dans laquelle se trouve un individu au regard du droit de la famille. Posséder l'état, c'est se comporter comme si la situation juridique existait réellement. La possession d'état est un des éléments fondamentaux de la filiation. Elle permet de l'établir ou de la prouver. Constitution : La possession d'état est une situation de fait que les juges apprécient librement. Elle se caractérise par la réunion d'un certain nombre d'éléments, parmi lesquels on distingue habituellement : — le nomen (« nom «), qui est le fait de porter depuis toujours le nom des personnes (père ou mère) de qui l'on prétend descendre ; — le ractatus (« traitement «), qu...
«
• Preuve : Nom, traite
ment et réputation n'ont
pas toujours besoin d'être
réunis ; c'est au juge d'appré
cier souverainement si tel
ou tel a une possession
d'état.
De même, le plaideur peut
établir l'existence des divers
éléments par tous moyens :
actes écrits, témoignages .
..
Afin de faciliter cette preuve,
notamment à l'égard des
pouvoirs
publics, il est aussi
possible de faire établir un
acte de
notoriété .
Une
demande doit être dépo
sée devant
le juge des
tutelles, qui entendra le
témoignage de trois per
sonnes , parentes ou non,
et appréciera librement
l'opportunité de délivrer
l'acte
de notoriété.
Men
tion
en est portée à l'acte
de naissance.
• Effets : La possession
d'état est un élément de
preuve de
la filiation, légi
time ou naturelle.
Elle se
combine avec les moyens
de preuve scientifiques
et
les titres tels que les actes
d'état
civil.
En l'absence de titre, elle
permet d'établir purement
LA LOI ET VOUS
et simplement le lien de
filiation.
L'apparence de lien
fait présumer la filiation .
Si
l'enfant, les parents ou
même un tiers entendent
contester
un jour cette filia
tion, ils devront soit contes
ter l'existence même de
la possession d'état, soit
prouver qu'elle ne cor
respond pas à la vérité
biologique.
Lorsque
la filiation établie
par la possession d'état
est en plus appuyée par
un acte de naissance, le
lien
devient littéralement
incontestable .
Article 311-1 du Code civil : -que l'individu a toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu ; >.
»
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