Fiche droit administratif

Plan du cour de droit administratif. -Tribunal des conflits Blanco 8 février 1873 : naissance de la responsabilité administrative et du droit administratif. -Tribunal des conflits Arrêt Dugave et Bransiet 8 février 1873 :Source du droit administratif moderne avec Blanco -Arrêt Cadot : Conseil d'état : 13 décembre 1889 : Le CE accepte qu'un recours soit porté directement devant lui sans qu'un ministre en ai été saisi : fin du ministre juge. Partie I) La légalité de l'action administrative Chapitre I) Le bloc de la légalité I) Les sources constitutionnel A) Articles de la constitution intéressant l'administration. §1) articles procédant à la répartition des compétences a) Détermination du titulaire du pouvoir réglementaire au niveau nationale b)la détermination du domaine réglementaire. §2) les articles fixant les grands principes de l'organisation de l'administration - Le principe d'égalité des citoyens devant la loi : article 2 de la Constitution de 1789 B) Le bloc de constitutionnalité §1) le préambule de la constitution de 1958 a) contenu (DDHC et préambule 1946) b)valeur juridique -Arrêt Dehaene , conseil d'état , 7 juillet 1950 : Les décret sont contraire au droit de grève dans la fonction publique contenue dans la DDHC et préambule de 1946 ? Le CE confère une valeur constitutionnel au préambule de 1946 . -Arrêt 12 février 1960, Société Eky , Conseil d'état : donne valeur constitutionnelle au préambule de 1958 -Arrêt Liberté d'association, 16 juillet 1971,Conseil constitutionnel :confère valeur constitutionnelle au bloc de constitutionnalité. §2) les principes à valeur constitutionnelle. -Après l'arrêt liberté d'association du 16 juillet 1971 , le conseil constitutionnelle a non pas crée des principes mais il en a dégagé l'existence. Il les tire des textes et ne les crée pas. Principe particulier : (quelques uns pas tous) -Principe du droit du respect à la défense : décision 2 décembre 1976 -principe de la continuité du service publique : 25 juillet 1979 -principe du monopole des juridiction administrative pour annuler des acte administratif : 23 janvier 1987 Principe généraux : -Principe d'égalité de traitement qui ne vaut que pour les personnes dans des situation similaires : 27 décembre 1973 -Arrêt d'assemblée Koné, 3 juillet 1996, conseil d'état : Le conseil d'état s'est pour la première fois référé à un PFRLR jusqu'alors c'était seulement le conseil constitutionnel qui les utilisait, à propos du principe qui impose à la France de refuser l'extradition d'un étranger demandée par son pays dans un but politique. En l'espèce il ne résultait pas des pièce du dossier que l'extradition était demandé dans un but politique. C) obligation de respect de la constitution pour les autorité adm §1) 1 ere limite : la théorie de la loi écran ou l'écran législative. Le juge administratif c'est toujours reconnue compétent pour contrôler la conformité des actes administratif à la constitution, avec le cas échéant l'annulation des actes inconstitutionnel , le juge administratif s'est toujours refusé à connaître de la constitutionnalité des lois (il contrôle par rapport à la constitution et non par rapport au lois.) -On retrouve ce refus du JA dans l'arrêt Arrighi ,CE, 6 novembre 1936 : -La position du conseil d'état est demeurée immuable (inchangé) sous la IV république : Arrêt fédération des conseils de parents d'élève 10 janvier 1954 - Cette position demeure sous la V : arrêt du 15 octobre 1965 Le conseil d'état accepte de constater l'abrogation implicite d'une loi si cette loi s'avère inconciliable avec une disposition constitutionnelle postérieure. -Cette évolution résulte d'un arrêt du 16 décembre 2005, CE, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et syndicat nationale des huissiers de justice : Le conseil d'état a constaté qu'une ordonnance de 1945 de nature législative était incompatible avec la liberté syndicale affirmée par le préambule de 1946, Il décide que le préambule de 1946 a abrogé implicitement l'ordonnance de 1945. §2) 2 ieme limite : le risque d'interprétation divergente de la constitution Exemple le plus connu :arrêt du 3 février 1978 CFDT et CGT. relatif aux contraventions comportant des peines privatives de liberté. CE voulait créer ces contraventions, tandis que le CC°L avait rejeté la possibilité d'édicter par voie réglementaire des contraventions comprenant des peines d'emprisonnement.Donc il faut une loi pour prévoir un emprisonnement et pas une mesure réglementaire, -malgré l'article 62 de la constitution en vertu duquel les décisions du CC°L s'impose aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, malgré cela le conseil constitutionnel ne peut pas imposer ses vues au juge administratif et notamment au conseil d'État (divergence d'appréciation). II) Les sources internationale . A) La place des traité internationaux dans la hiérarchie des sources de la légalité administrative. §1) Les dispositions constitutionnelle en la matière. - 30 mai 1952 Dame Kirkwood,CE : En l'espèce le conseil d'état a annulé le décret d'extradition du 14 septembre 1951 d'une américaine divorcée, réfugiée avec son enfant en France, en estimant que cet arrêté était contraire à la convention franco-américaine de 1909. - Article 55 de la constitution :L'article 55 de la constitution s'est ensuite inscrit dans la même logique en disposant que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, on dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie : principe de réciprocité. §2) Les difficultés d'application de ces dispositions. a) Les conditions tenant au traités. A défaut de ratification le traité est sans effet juridique à l'égard de l'administration -arrêt du 23 novembre 1984 : Roujanski, le conseil d'état a considéré que le simple fait que le déclaration universelle des droits de l'homme ai été publiée au JO du 9 février 1949 ne suffit pas pour parler d'une ratification régulière et donc ce texte se retrouve sans valeur juridique. - Un arrêt du 18 décembre 1998 : SARL du parc d'activité de BLOTZHEIM et Société Civile Immobilière HASELAECKER, le conseil d'état a estimé que pour les traités qui doivent en vertu de l'article 53 être ratifié ou approuvé par une loi : traité de paix, de commerce, créant une organisation internationale, l'absence de cette loi constitue une irrégularité au sens de l'article 53. -: 8 juillet 2002, Commune de Porta CE conformément à la théorie de la loi écran, le conseil d'État refuse de connaître de la constitutionnalité de la loi pour ratification du traité b) Les difficultés d'application des dispositions de l'article 55 -Après avoir longtemps renvoyé cette interprétation au ministre des affaires étrangères, le Conseil d'Etat s'estime depuis son arrêt du 29 juin 1990, GISTI, compétent pour procéder à cette interprétation afin d'éviter des renvois successifs au ministère des affaires étrangères. -Pour apprécier la réciprocité de l'application du traité par les autres états signataires le Conseil d'état continue de surseoir à statuer et de renvoyer au ministère des affaires étrangères Arrêt du 29 mai 1981, REKHOU, ce principe a été confirmé par l'arrêt du 9 avril 1999 madame CHEVROL-BENKEDDAC -Le conseil d'état peut s'adresser à des juridictions internationales pour l'interprétation de certaines dispositions des traités, ce fut le cas dans l'affaire du Maïs transgénique, un arrêt du 25 septembre 1998, Association Greenpeace France, a sursit à l'exécution de l'arrêté ministérielle du 5 février 1998. le CE a sursit à statuer afin d'interroger la CJCE sur l'interprétation des dispositions communautaires sur le fondement desquelles reposaient l'arrêté-Pour le 1er fois l'arrêt de 1998 fait référence au principe de précaution (interdit sans réfléchir). Le 21 mars 2000, la CJCE a donné son interprétation et le 22 novembre 2000 dans un second arrêt association Greenpeace France le Conseil d'état a prononcé l'illégalité partielle de l'arrêté ministériel. -Le juge administratif ne sanctionnera un acte administratif violant un traité international, que si ce dernier a un effet direct à l'égard des particuliers, il faut que ce traité ai par exemple crée des droits à des administrés.l'arrêt du 21 décembre 1990, Confédération Nationale des associations de familiales catholiques, a reconnu cet effet direct de la CEDH, il a été rendu à propos de la pilule « du lendemain », cette convention avait bien un effet direct. c)La supériorité des traités sur la loi Comme pour les sources constitutionnelles la principale difficulté a surgit quand une loi est venue faire écran entre un acte administratif et un traité, que l'acte administratif concerne une loi qui viole le traité. La loi fait écran entre l'acte administratif et la traité. - conseil d'état du 1er mars 1968, syndicat général des semoules de France (jurisprudence semoule de France). Dans cette affaire le conseil d'état a estimer que faire prévaloir un traité sur une loi postérieure contraire revenait en réalité à ce prononcer sur la conformité de la loi à la constitution, et cela comme dans l'arrêt ARRIGHI, le CE a toujours refusé de la faire, seul le Conseil Constitutionnel peut le faire. Le refus d'annuler un acte administratif contraire à un traité mais conforme à une loi postérieure. -Décision du conseil constitutionnel du 15 janvier 1975 relative à la loi sur l'IVG dans laquelle le conseil constitutionnel a estimé qu'une loi contraire à un traité n'était pas pour autant contraire à la Constitution, après cette décision le raisonnement du conseil d'état s'est trouvé remis en cause, le conseil constitutionnel refuse de pratiquer un contrôle de conventionnalité des lois, de comparer une loi à un traité. -Suite à cette décision la cour de cassation s'est immédiatement rallié en acceptant de faire primer un traité sur une loi postérieure contraire : arrêt de la Cour de Cassation du 24 mai 1975, société des cafés Jacques Vabres. -Le CE a fait preuve de résistance maintenant sa jurisprudence semoules de France et il n'a fini par se rallier qu'avec l'arrêt d'assemblée du 20 octobre 1989 NICOLO. A partir de ce revirement de JP on peut affirmer que sans conteste dans la pyramide des sources de la légalité administrative, les traités occupent un échelon supérieure à celui des lois, qu'elles soient postérieures ou antérieures au traité. les traités priment sur les lois mêmes quand elles sont postérieures ou antérieures au traité, le deuxième apport est de permettre la suprématie de l'ensemble du droit communautaire sur les actes administratifs. -Cette supériorité du droit international sur les lois ne vaut que pour les traités internationaux et pas pour la coutume internationale : arrêt du 6 juin 1997, AQUARONNE, néanmoins, un acte administratif peut toujours être annulé si il est contraire à une Principe général du Droit International, arrêt du 23 octobre 1987, société NACHFOLGER Navigation. -D'autre part, l'arrêt d'assemblée du 30 octobre 1998, SARRAN & LEVACHER, confirme une JP amorcée avec l'arrêt Koné de 1996, dans cet arrêt le CE affirme qu'aucune norme même internationale n'est dans l'ordre juridique interne&l...