Fiche d'arrêt de la décision N 4291 - Droit civil
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
I/ l’existence d’une obligation particulière d’information à la charge du médecin.
A/ le fondement et contenu de cette obligation d’information.
Obligation légale (art 1315)
Contenu de l’obligation : les soins et leurs risques.
B/ position de la cour de cassation conforme à la jurisprudence antérieure.
Arrêt Hoffman.
But de l’information : arriver sur un choix libre et éclairé.
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