Fiche d’arrêt: Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2013, 11-28.
Publié le 05/11/2021
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Fiche d’arrêt Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2013, 11-28.845 I/ Accroche Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 mars 2013 relatif à une demande de nullité d’un licenciement à caractère discriminatoire. II/ Faits Dans cette a aire, une femme a contracté un contrat de travail avec une association de garderie de petits enfants en 1997. Cependant, quelques années plus tard, la femme se voit licenciée le 19 décembre 2018 de son emploi suite au port d’un voile islamique dûment interdit dans le règlement intérieur. III/ P...
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