Fiche d'arrêt : Cour de Cassation, 7 juin 1989 - TD Droit civil

« Décision de la Cour de Cassation : La cour de cassation casse donc l’arrêt de la cour d’appel et le renvoie à la cour d’appel d’Orléans. Commentaire d’arrêt La Cour de cassation, dans une audience du 7 juin 1989, a statué sur l’article 220 du Code civil qui fait peser sur les époux une obligation solidaire quant aux charges et dépenses ménagères dans le mariage sous régime primaire.

Dans cet arrêt, deux époux qui demeuraient ensemble avec leur enfants dans un appartement pris à bail jusqu’au moment où le mari est forcé de quitté le lieu par ordonnance de non- conciliation sur requête en divorce.

Le bail de l’appartement en question prend fin en raison d’un défaut de paiement, mais Madame ne quitte pas le logement.

Le bailleur demande cependant aux deux conjoints l’indemnité d’occupation.

On doit se poser la question, si l’article 220 du Code civil, s’applique également aux dettes non contractuelles qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Dans une première phase nous allons analyser la solidarité ménagère (I) et dans une deuxième phase nous allons parler de l’origine de la dépense ménagère (II). I.

La solidarité ménagère Le procédé des juges (A) et l’interprétation des juges (B) A.

Le procédé des juges Les juges de la Cour de Cassation ont retenu cette solution en mettant en évidence l’article 203 et l’article 214 du Code civil.

L’article 203 du Code civil énonce : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

».

Ainsi par le seul fait de consentir au mariage, les époux contractent de pourvoir ensemble aux besoins des enfants.

De ce point de vue, la dépense qui est né de la jouissance du logement peut être considérée comme une charge ménagère au profit des enfants.

Pareillement, l’article 214 énonce que les deux époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leur faculté respective.

Si en réalité cet article règle plutôt le problème de la proportion de contribution, il n’ignore pas moins le principe selon lequel les deux époux ont une obligation commune relative aux charges naissant du mariage. B.

L’interprétation des juges Il faut encore noter que les juges de la Cour de Cassation ont interprété l’article 220 de la façon que quel que soit la nature de la dette, qu’elle soit contractuelle ou non, les deux conjoints sont solidairement engagés de la payer.

L’objectif du mariage, l’entretient du ménage et l’éducation des enfants, même explique leur raisonnement. II.

L’origine de la dépense ménagère La portée de l’article 220 (A) et l’appréciation des juges (B). A.

La portée de l’article 220. »