Fiche arrêt Creighton c. Qatar, 16 mars 1999 - Arbitrage commercial international

  La question de l’impartialité repose sur une composante plus subjective, sur le terrain de l’indépendance d’esprit de l’arbitre, et ses dispositions à agir et statuer sans préjugés, ou idées préconçues. Il s’agit de quelque chose de difficilement palpable, et une analyse objective se révélerait d’une piètre efficacité. Les éléments susceptibles d’affecter le jugement de l’arbitre ne sont ni concrets, ni tangibles, ce qui en fait une composante très difficile à évaluer. Désignation d’un arbitre antérieurement désigné

dans une instance connexe Dans chacun des procédures arbitrales l’opposant à l’Etat du Qatar, la société Creighton avait désigné le même arbitre. L’Etat du Qatar invoquait donc, lors des recours en annulation des sentences partielles rendues, le manque d’indépendance de l’arbitre désigné dans la mesure où il avait eu connaissance des éléments du litige lors de la précédente procédure. Selon l’arrêt, l’indépendance et l’impartialité peuvent être valablement mis en cause que s'il est démontré l'existence de « toute circonstance de nature à affecter le jugement « de l'arbitre et « à provoquer dans l'esprit des parties un doute raisonnable sur ces qualités «. Le doute raisonnable sur l'impartialité de l'arbitre naît, par définition, de l'existence d'un fait de nature à peser sur la liberté de jugement de celui-ci. Le plus souvent est invoquée la crainte du préjugé, tenant à la connaissance qu'avait l'arbitre de l'affaire à juger. La Cour de cassation invoque le pouvoir souverain des juges du fond, et approuve l’analyse retenue par ces derniers, en considérant que la démarche du juge ne suffisait pas à « démontrer un quelconque lien matériel ou intellectuel avec cette société «. Selon les juges, le comportement

de l’arbitre ne suffit pas, à lui seul, de démontrer l’existence d’un lien de dépendance à l’égard de la société Creighton qui se trouvait donc en droit de le désigner. Le pourvoi reprochait à la Cour d’appel d'avoir rejeté le recours en annulation des sentences arbitrales. La Cour d'appel relève que la sentence ne pouvait constituer un préjugé défavorable, dans la mesure où la connaissance de cette procédure antérieure n'étant pas de nature à mettre en cause son impartialité. L’appréciation de la Cour d’Appel est approuvée par la Cour de cassation qui retient, «que le fait d'avoir jugé comme arbitre une instance opposant la société Creighton à l'un de ses sous-traitants ne mettait pas en cause son impartialité dès lors que ce litige ne concernait pas les relations entre cette société et l'Etat du Qatar, maître de l'ouvrage «. Elle considère que l'impartialité de l'arbitre ne pouvait être mise en cause du seul fait qu'il avait jugé déjà une instance opposant la société Creighton à l'un de ses sous-traitants, alors que la sentence litigieuse avait été rendue à l'issue d'un litige opposant cette même société à l'Etat du Qatar.