Fiançailles: quel statut juridique ?

« de rupture.

En fait, le non­ respect de l'engagement ne constitue pas en soi une faute .

Ce sont les cir­ constances de la rupture qui détermineront si, oui ou non, le fiancé délaissé à droit à indemnisation.

Le demandeur doit prouver non seulement qu'il a subi un préjudice, mais aussi que ce préjudice a été causé par la faute de son ex-fiancé .

Sa situation est assez proche de celle du concu­ bin délaissé (voir fiche sur la question).

Le préjudice est généra­ lement aisé à déterminer.

Il est à la fois moral, dans la mesure où le fiancé est délaissé, et matériel lorsque certaines dépenses avaient été engagées en vue du mariage .

La faute, en revanche, est souvent difficile à établir.

La rup­ ture accompagnée de vio­ lences ou d'injures donne toujours lieu à réparations.

Les juges retiennent aussi la responsabilité du fiancé qui provoque la rupture de manière intempestive peu de temps avant la cé- LA LOI ET VOUS lébration .

Ils considèrent que les sentiments ne peuvent ou ne doivent pas changer si vite.

Cela n'empêche pas le défen­ deur d'établir que son attitude n'était pas fautive et résultait en fait du com­ portement du fiancé aban­ donné .

• Décès accidentel de l'un des fiancés : Laper­ sonne qui, par sa faute, provoque le décès de l'un des fiancés, doit réparation à l'autre .

Ce demier subit en effet un préjudice à la fois moral et matériel.

La loi française est relativement muette sur le statut des fiançailles.

Les juges ont donc recours à des textes généraux.

Article 1382 du Code civil Article 1134, alinéa 1 du Code civil. »