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Publié le 05/03/2015
Extrait du document
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Fiches avant mariage
Le mariage posthume (vivant avec un mort) est autorisé en France avec la seule autorisation du
Président de la République pour motifs grave, seulement dans le cas où les formalités officielles ont
été accomplies.
Les conditions psychologiques
Comme le mariage est un acte juridique , le consentement des époux le jour de la célébration est une
condition essentielle.
Il doit être exprimé (devant l’officier d’état civil, un « oui », un battement de
paupière ou même un râle suffisent), conscient (la lucidité est toujours présumée, c’est à celui qui
conteste de prouver par tout moyen l’absence de lucidité le jour du mariage), libre et éclairé ( l’erreur
- donc sur une qualité essentielle admise par tous et déterminante du consentement de l’époux victime
- la violence – physique ou morale, pression - ou la contrainte –pression, menace, crainte
révérencielle envers un ascendant - font que le consentement est vicié).
Le consentement doit enfin être sérieux , donc dans le but d’une véritable intention matrimoniale.
Autrement, on parle de mariages fictifs, blancs, de complaisances ou simulés .
Dans l’arrêt Appietto
du 20 Novembre 1963 de la Cour de Cassation, les juges ont dits que le mariage est nul s’il est
totalement étranger aux finalités normales du mariage.
Le consentement est toujours présumé réel et sérieux, donc c’est à la personne qui invoque la
simulation de la prouver.
Dans le cas où le mariage est célébré pour rire, pour obtenir la nationalité
française, une carte de séjour, des avantages fiscaux ou successoraux… Depuis la loi Sarkozy du 26
Novembre 2003, l’officier d’état civil peut s’assurer au cours d’une audition que les futurs époux sont
intègres et cherchent réellement le mariage.
Dans le cas du mariage d’un mineur , même émancipé, l’autorisation expresse d’au moins l’un des
deux parents est requise, le silence de l’autre vaut consentement.
Si les parents souhaitent s’opposer au
mariage, ils ne peuvent le faire que par un écrit de la forme d’un acte notarié remis à l’officier d’état
civil avant la célébration du mariage.
Enfin, pour les majeurs incapables , tout dépend du régime en place.
Sous sauvegarde de justice, le
majeur n’a pas besoin de l’autorisation d’autrui.
Le majeur sous curatelle a besoin de l’autorisation du
curateur ou du juge des tutelles.
Le majeur sous tutelle a besoin de l’autorisation du juge des tutelles
ou du conseil de famille.
Les conditions sociologiques
L’inceste absolu n’est susceptible d’aucune dispense.
Donc les descendants ou ascendants, les frères
et sœurs, l’adoption plénière et l’adoption simple rendent le mariage impossible.
L’inceste relatif peut faire l’objet d’une dispense accordée par le président de la république pour motif
grave.
Donc entre Oncle et nièce, entre tante et neveu, entre allié en ligne directe si la personne à
l’origine de l’alliance n’est pas décédée, entre l’adopté et les enfants de l’adoptant et entre l’adopté et
le conjoint de l’adoptant, sauf lorsque l’adoptant est décédé, une dispense est possible.
Le mariage est monogamique , la polygamie est donc interdite.
Les conditions de forme exigées pour la formation du mariage :
Les formalités antérieures à la cérémonie.
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