Faut-il simplifier le code du travail

DOSSIER COLLECTIF DE TRAVAIL DE DROIT FAUT-IL SIMPLIFIER LE CODE DU TRAVAIL? Introduction Qu'est-ce que la simplification ? La simplification est une réaction face à l'accroissement récent des décisions législatives. Elle touche toutes les branches du droit qu'il soit du travail, civil, pénal... Le phénomène appelé inflation législative est observé depuis plus de dix ans. Il est lié à la mondialisation de l'environnement législatif, les accords européens et internationaux, mais également à la volonté gouvernementale de s'immiscer d'avantage dans les décisions sociales et entrepreneuriales. Après avoir présenté les différentes tentatives de simplification engagées par le gouvernement ces dernières années, nous nous attacherons à comprendre les conséquences de cette inflation législative, qui est l'objet aujourd'hui de beaucoup de critiques, et celles observées sur le marché du travail. Enfin, il sera intéressant de regarder ce qui a été réalisé chez nos voisins européens, notamment en Allemagne, au Danemark et en Suisse, afin de savoir s'il est possible de transposer certaines de leurs initiatives en France. Les différentes tentatives de simplification Le 2 janvier 1973, un nouveau code du travail est entré en vigueur. Il vient compiler les parties législatives et réglementaires composant le code du travail. Ce nouveau code du travail se divise en neuf livres comportant en tout 600 articles. Les différents gouvernements qui se succèdent et les nombreuses dispositions relatives à l'emploi qui sont légiférées sont venus gonfler le code du travail en vigueur et en complexifier sa lecture, autant pour les entreprises que pour les salariés. Ainsi, un travail de simplification du code du travail est entamé en à compter de 2005. A partir de février 2005, un travail de recodification du code du travail est entamé et sera achevé en 2008. Ce travail amène à la création d'un nouveau code du travail qui entre en vigueur le 1er mai 2008. Le but de cette recodification est de codifier des dispositions toujours en vigueur qui ne l'ont jamais été, d'améliorer le plan du code, mais aussi d'abroger certaines dispositions qui venaient alourdir le code. De plus, elle permet de clarifier le droit en vigueur de manière à le rendre compréhensible par tous, et ainsi d'aboutir à un droit plus effectif. Il était prévu que ce nouveau code réunisse toutes les dispositions relatives à la relation d'emploi (salariés protégés, licenciement pour motif personnel et licenciement économique, travail illégal...) éparpillées dans différents codes (rural, sport, sécurité social...), mais dans un souci de ne pas plus alourdir le code du travail, cette idée fut abandonnée. Cependant, toujours dans un souci d'alléger le code du travail, les dispositions dérogatoires y figurant et concernant d'autres secteurs d'activités ont été transférées dans les codes correspondants, comme le code de l'action sociale et des familles où sont maintenant réunies toutes les dispositions concernant les assistantes maternelles. Ce nouveau code du travail passe ainsi de neuf à huit livres. Les intitulés de plan ont été reformulés et sont désormais plus longs, mais descriptifs et donc plus clairs. Un chantier important a été entamé afin de réécrire les articles dans un souci de compréhension. Ainsi, de nombreux articles sont scindés afin de ne faire apparaître qu'une idée par article, les renvois inutiles sont supprimés. La numérotation des articles se compose désormais de quatre chiffres afin d'y insérer les nouvelles réformes. Ce nouveau code du travail se veut plus simple et plus homogène au niveau de sa rédaction. Toutefois, ce travail concernant le code du travail a amené ce dernier à doubler de taille à son entrée en vigueur en 2008, passant de 5225 à 9965 articles. Malgré l'entrée en vigueur de ce nouveau code, le travail de simplification n'est pas terminé. En 2012, une nouvelle loi entre en vigueur, visant à simplifier le droit et alléger les procédures administratives des entreprises à plusieurs niveaux. Cette simplification ne se veut pas être une simplification de forme, mais une simplification de fond. C'est la loi du 24 mars 2012, aussi appelée loi « Warsmann ». Cette loi concerne entre autres l'aménagement du temps de travail, l'harmonisation des seuils d'effectifs dans les entreprises, le paiement des jours fériés chômés, le licenciement suite à une inaptitude non professionnelle, les sanctions disciplinaires, le télétravail. Le principal objectif entamé par cette loi est de venir simplifier les démarches administratives pour les petites et moyennes entreprises, afin de les rendre plus dynamiques et propices à la création d'emploi. Pour autant, l'année 2014 amène de nouvelles mesures visant à simplifier le droit du travail. Le 26 juin 2014, une ordonnance est promulguée concernant la simplification et l'adaptation du droit du travail. Cette ordonnance allège pour les entreprises les obligations en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration. Elle vient aussi sanctionner le non-respect du délai de prévenance de la part des entreprises par une indemnité compensatrice. En juillet 2014, l'Assemblée nationale adopte un nouveau projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, issu du « choc de simplification ». Ce projet, à travers cinquante mesures, a pour principal objectif de faciliter l'embauche et la formation, de simplifier la vie quotidienne des entreprises (entre autres au niveau des procédures, de la fiscalité) et touche donc en partie le code du travail. L'inflation législative et ses conséquences Afin de comprendre les tentatives de simplification des gouvernements successifs, il faut comprendre pourquoi il est nécessaire de simplifier. L'appareil législatif n'a cessé de grossir depuis les années quatre-vingt-dix, développant un phénomène nommé inflation législative, ce qui a mené à une première vague de simplification qui n'a pas systématiquement apporté de grandes réussites.La notion d'inflation législative s'oppose à la notion de simplification en ce qu'elle augmente la quantité de normes. Elle s'observe dans tous les domaines du droit et fait l'objet de vives critiques. L'article de Marion Degeorges décrit par exemple une augmentation de 12.8% pour le code monétaire et financier, de 4.9% du code de la propriété intellectuelle et 3.4% du code du travail. Ces inflations peuvent être expliquées de nombreuses façons : l'augmentation des sources du droit est unanimement connue comme une des raisons principales de l'inflation du droit dans différents domaines ; La volonté d'immixtion des différents gouvernements est une autre raison majeure ; Enfin, la deuxième vague d'inflation du droit du travail spécifiquement peut s'expliquer par les tentatives de simplification précédentes. Une des raisons de ces inflations concerne ainsi l'augmentation des sources du droit, c'est-à-dire par la mondialisation de l'environnement législatif, les accords européens et internationaux. L'Etat se doit dans certaines mesurent de retranscrire en droit national des dispositions du droit européen ou international afin que ceux-ci soient applicables.Toutefois, cela s'explique également avec la volonté gouvernementale de s'immiscer davantage dans les décisions sociales et entrepreneuriales. Cette immixtion pose problème car elle traduit, selon Christophe Reignard, ancien président de l'USM, la volonté politique à court terme du gouvernement d'être visible sur chaque sujet faisant débat. Cela s'oppose alors au principe de durée de la loi. Le principe de généralité est ainsi enfreint lorsqu'il a pour but par exemple de contrecarrer une jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de contrat (exemple avec L3122-6 sur la modulation du temps de travail comme justifiant une modification du contrat de travail). Le principe de simplicité n'est par ailleurs pas respecté lorsque le gouvernement prend par ordonnance le contrôle de l'appareil législatif afin de simplifier les lois en matière de droit social et de vie de l'entreprise (exemple avec la promulgation du 2 janvier 2014). De même, le programme de « choc de simplification » lancé par François Hollande nécessitant l'apport de cinquante mesures principales et de cinquante nouvelles mesures tous les six mois durant le quinquennat (ce qui nous amène ainsi à cinq cents mesures) ne semble pas aller dans le sens d'une simplification. Comme il a été dit plus haut, le gouvernement a tenté de nombreuses fois de simplifier l'appareil législatif en matière de droit du travail, soit en 2007, 2009, 2011, 2012 sous la présidence Sarkozy et 2014 sous la présidence Hollande. Chacune de ces tentatives semble créer l'unanimité en ce qui concerne leurs efficacités et leurs résultats qui se limiteraient à « l'accouchement de souris ». Malgré les critiques, en comparaison aux autres domaines de la loi, le droit du travail n'a « enflé » que de 3.4% depuis 2003. Peut-on alors réellement se plaindre d'une « inflation » ?Le problème principal n'est alors plus la quantité de création législative, mais bien la dissonance entre la possibilité de mise en application réelle et le besoin d'actions nécessaires au désengorgement législatif. Certaines tentatives, sur la base d'une idée résolument positive, ont été dans les faits un échec, comme cela est le cas avec la réorganisation des Prud'hommes. Ces décisions mènent involontairement à une nouvelle vague d'inflation législative. L'inflation est depuis les années 2000 un sujet important en droit. Loin de respecter Montesquieu et son principe : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante", la loi n'est aujourd'hui plus cohérente avec les principes qui l'ont fondée : la durée, la simplicité et la généralité. Certains auteurs montrent ainsi du doigt une distinction oubliée entre la législation et la loi. Jacques Garello le surnomme même le « Harcèlement textuel ». Outre les termes peut être excessifs de certaines auteurs, les conséquences sont tout de même importantes :L'inflation textuelle législative entraîne en tout premier lieu de l'incertitude. Plus il y a d'interdictions, plus il est compliqué de comprendre ce qui est autorisé. Les entreprises, tout comme les particuliers, ne savent plus réellement comment réagir face à l'augmentation importante de lois. La peur de transgresser une règle ou de se trouver dans une situation d'illégalité est une des causes principales de baisse d'investissement ou d'embauche. Ainsi, l'adage disant "nul n'est censé ignoré la loi" n'est plus vraiment réaliste aujourd'hui. L'augmentation des lois créée également de l'insécurité....