Faut-Il Aligner Le Droit Du Pacs Au Mariage ?

« Dans un premier temps, le pacs a vu le jour seulement pour donner une autre alternative au mariage, cela signifiedonc que le but était de distinguer ce dernier de l'union primaire.

Certes ces régimes ont des similitudes mais deégalement de nombreuse différence sinon qu'elle aurait était l'intérêt de concevoir un nouveau mode d'union ? Leséléments qui constituent le pacs permettent de nuancer cet alignement mais plus particulièrement l'aspectpatrimonial du pacs. a) Les différences de fond. Comme dit précédemment, les 2 unions nécessitent un certains nombres de devoir telles que le devoir d'assistanceet de secours cependant une obligation supplémentaire liées au mariage permette de le différencier, en effetl'obligation de fidélité n'est pas un devoir caractérisant l'union sous le pacs.

A travers le pacs on observe donc uneabsence d'obligation de fidélité et de respect.

Les partenaires ne sont pas obligés de prévoir la clause de fidélitédans leur contrat.

Il dispose de leur liberté individuelle que dans ce cas la constitue leur liberté sexuelle.De plus la filiation dans le mariage est établie automatiquement à l'égard du père alors que dans le pacs l'hommepacsé doit reconnaitre l'enfant qui nait.Il n'y pas de lien possible entre le pacs et le mariage concernant la protection du survivant, en effet le mariageinduit directement la désignation de chacun des conjoint comme héritier tandis que dans le pacs le survivant n'estpas désigner comme héritier.

Cela devra être notifié dans un testament en faveur du partenaire survivant.La loi de 2006 améliore le sort du survivant en lui permettant de rester dans le logement gratuitement pour unedurée d'un à compter du décès du partenaire.L'attribution référentielle est également unique au pacs.

Elle permet au partenaire survivant de demander que lui soitattribué un bien qui figure dans le patrimoine du partenaire décédé.La raison qui explique surtout le succès du pacs réside dans la résiliation du contrat, prévue par l'article 515-7 quiest plus souple et moins lourde que celle du mariage.

Contrairement au mariage, le pacs peut être rompu soit par ledécès d'un des partenaires, le mariage d'un des deux, le mariage des partenaires ensemble, la déclaration conjointeou bien encore par une déclaration unilatéral d'un des parties au contrat.

Ce caractère immédiat de rupture estjustifié par le principe par le principe de valeur constitutionnelle de la liberté du mariage.Concernant la rupture unilatéral, elle est soutenue par l'article 4 de la déclaration des droit de l'homme et du citoyende 1789 qui affirme que le contrat de droit privé a duré indéterminé puisse être rompu par l'un ou l'autre descontractants. B- Des régimes patrimoniaux différents. Au système antérieur de 1999 a été substitué le système de la séparation des biens, a l'origine le régime était celuide l'indivision.

Le régime de la séparation des régi par l'article 515-5 du code civil.

La loi de 2006 est venue préciserles règles applicables aux biens des partenaires.Hormis s'il en est dispensé par la convention, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et lalibre disposition de ses biens personnels.Chacun reste seul tenue des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacs, à l'exception des dettescontractées au besoin de la vie courante. Le mariage impose la communauté légal contrairement au pacs cela signifie que tous les bien, acquis ou reçus avantou pendant le mariage sont communs sauf clauses contraire, d'autant plus que les époux sont coresponsables detoute les dettes contractées par l'un ou l'autre.

Ce principe des régimes des biens montre bien la séparation netteentre le mariage et le pacs.

Les distinctions importantes sont les arguments qui expliquent le choix des individusd'adhérer à un contrat spécifique.. »