Extrait d'une réponse ministérielle parue au Journal officiel, Assemblée Nationale le 8 février 1982 : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Les associations qui reçoivent des subventions publiques doivent être en mesure de présenter une comptabilité adaptée à leur importance et à la nature de leurs activités, établie suivant des normes fixées par les collectivités qui les subventionnent. La direction de la comptabilité publique tient à la disposition de ces collectivités un modèle de règlement financier aux termes duquel l'association subventionnée tient une comptabilité établie en conformité avec le plan comptable général. «
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