Extrait d'un contrat « garantie du conducteur » : commentaire
Publié le 11/08/2011
Extrait du document
« L'indemnisation est calculée selon les principes du droit commun. Elle intervient dans la limite de 1 000 000 F ; les prestations indemnitaires dues par la Sécurité sociale ou par tout autre tiers payeur viennent en déduction du montant de l'indemnité.
Si le conducteur est entièrement responsable, nous réglons le préjudice dans la limite de la garantie.
Si le conducteur n'est pas responsable ou ne l'est que partiellement, nousfaisons l'avance de l'indemnité due par le tiers responsable, contre lequel nous effectuons un recours, conformémentà notre droit de subrogation et à ses modalités d'application.Si la somme récupérée est inférieure à l'avance versée, nous nous engageons à ne pas réclamer la différence. Si noussommesempêchésd'exercer notre recours par le conducteur, l'avance ne pourra pas être accordée, et si elle a déjà été accordée, elle sera réclamée. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Extrait d'un contrat d'assurance automobile - Définition de la garantie « Forces de la nature » : commentaire
- commentaire de texte sur l’extrait de Le Moi et le Ça, Sigmund Freud, 1923
- Commentaire linéaire extrait de l'Oeuvre de Zola - Chapitre 4
- Commentaire de texte Du contrat social de Rousseau: Pourquoi la représentation du peuple est un frein à la souveraineté ?
- Le commentaire de texte : fiche méthode Définition de l’exercice Extrait de la note de service du 23/07/2020, BO spécial n°7du 30 juillet 2020 Pour le baccalauréat général : un commentaire ou une dissertation.