Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 janvier 1978,n° 76-40.971 : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« D'autre part,que par suitede l'inaptitude de F. à exercer les fonctions de chef d'atelier, le compte d'exploitation de l'entreprise avait enregistré une perte pour l'année 1973,laquelle,aussitôt après son départ, avait fait place à un bénéfice, enfin que les frais de main-d'oeuvrepar rapport au chiffre des ventes avaient considérablement diminué après le remplacement de F. lesjuges d'appel ont pu estimerque S. avait une cause réelle et sérieuse de licencier F. qui, s'il n'avait pas commis de faute grave, avait,en raison de l'incapacité professionnelle dont il avait fait preuve dans son emploi, provoqué des pertes sensibles pour la société ; qu'ils ont ainsi donné une base légale à leur décision. «
«
licencier un chauffeur-livreur
qui a provoque une suc-
cession d'accidents en rai-
son d'un manque de mai-
trise de son vehicule, dans
la mesure ou it en est resuke
une perturbation dans le
fonctionnement du service.
La legkimite du licenciement
est evidemment renforcee
lorsque ('inaptitude affecte
les resultats.
Mise en cause de
la direction de l'entre-
prise : L'insuffisance pro-
fessionnelle du salarie ne
saurait etre ecartee en met-
tant en cause ('organisation du travail adoptee par
I'employeur ou le mauvais
fonctionnement du service.
Evolution de l'em-
ploi : L'inadaptation du sala-
rie a de nouvelles condi-
tions de travail entrainees
par l'utilisation d'un nou-
veau materiel ne justifie un licenciement que si l'em-
ployeur n'a pas fait en sorte
que le salarie s'adapte.
Le
salarie qui refuse de suivre
un recyclage, s'expose a un
licenciement.
Insuffisance et faute : deux
notions differentes.
Pour legitimer un licencie-
LA LOI ET VOUS
Ex trait d'un_ writ rendu par la Cour de cessation ley janvier 1978, n° 76-40.971
« D'autre part, que par suite de ('inaptitude
de F.
a exercer les fonctions de chef d'ate-
lier, le compte d'exploitation de l'entre-
prise avait enregistre une perte pour annee 1973, laquelle, aussitot apres son
depart, avait fait place a un benefice, enfin
que les frais de main -d'oeuvre par rapport ment it nest pas necessaire
que l'inadaptation a l'emploi
ou ('incompetence se soient
tradukes par une faute pro- fessionnelle caracterisee.
Preuve : II importe que
la realke de ('incompetence
professionnelle soft etablie.
Les griefs invoques doivent
avoir un contenu verifiable,
ils ne sauraient relever de
la pure subjectivite.
L'inaptitude ou I'insuffisance
professionnelle se mani-
festent dans leurs reper-
cussions en tant qu'elles per-
turbent la bonne marche
de l'entreprise.
au chiffre des ventes avaient considera-
blement diminue apres le remplacement
de F.
les juges d' appel ont pu estimer que
S.
avait une cause reek et serieuse de licen-
cier F.
qui, s'iI n'avait pas commis de faute
grave, avait, en raison de l' incapacite pro-
fessionnelle dont it avait fait preuve dans
son emploi, provoque des penes sensibles
pour la societe ; qu' ils ont ainsi donne une
base legale a leur decision.
».
»
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