Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le23 juin 1994, n° 90-44-998 (commentaire)
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement visait une note remise le 29 octobre 1987 par M. C. au directeur de l'agence, et dans laquelle le salarié avait très gravement critiqué la compétence et le comportement de son supérieur hiérarchique direct ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des disposi tions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse. «
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