Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 4 juillet 1991 : commentaire
Publié le 10/08/2011
Extrait du document
« Mais attendu que, contrairement à l'assertion du moyen, les associés non gérants d'une société à responsabilité limitée qui n'exerçaient aucune activité dans la société ne sont, quelle que soit l'option fiscale effectuée, assujettis à aucun régime de protection sociale, saufs'ils ont, en fait, la maîtrise de la société. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 17 juillet 1991: commentaire
- Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 29 mai 1991 : commentaire
- Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation, chambre sociale, le 9 octobre 1991: commentaire
- Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 30 juin 1988, n° 85-43.853 : commentaire
- Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 21 janvier 1987: commentaire