Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 29 mai 1991 : commentaire
Publié le 08/08/2011
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« Attendu, d'une part, que pour être valable, une clause de non-concurrence ne doit pas nécessairement être limitée à la fois dans l'espace et dans le temps, et alors, d'autre part, que les juges du fond qui ont constaté que, compte tenu de ses capacités, de la diversité et de la généralité de ses diplômes, la clause de nonconcurrence n'interdisait pas à M. R. d'exercer une activité professionnelle, on peut en déduire que la clause devait rece voir application... «
«
Activites visees : La
clause dolt etre cantonnee
a un secteur professionnel
determine et laisser au
salarie la possibilite d'exer-
cer un travail en rapport
avec sa qualification.
Interet de l'entre-
prise : Pour que la clause
soit licite, it faut que l'em-
ployeur puisse justifier de
la necessite de proteger
ses interets legitimes.
Exemple : selon la Cour,
la clause n'est pas valable
pour un laveur de vitres.
Contrepartie finan-
ciere : Sauf convention
collective contraire, la
contrepartie financiere
nest pas obligatoire.
Renonciation a la
clause :
L'employeur
peut avoir interet a renon-
cer a faire jouer la clause
pour se degager de la
contrepartie financiere
prevue.
La Cour estime que, si
le contrat de travail ne
lui offre pas cette fa-
culte, l'employeur ne peut renoncer unilate-
ralement a ('execution
de la clause.
II ne le peut
que si aucune contre-
partie pecuniaire nest
prevue.
Les conventions collec-
tives prevoient souvent
des modalites de renon-
ciation.
LA LOI ET VOUS
Extrait d'un arret rendu par la
Cour de cassation, chambre sociale,
le 29 mai 1991
« Attendu, d'une part, que pour etre va-
lable, une clause de non-concurrence ne
dolt pas necessairement etre limitee a la
fois dans 1 'espace et dans le temps, et Cas de rupture vi-
ses : En ('absence de
precisions convention-
nelles ou contractuelles,
la clause s'applique quel
que soit lemotif de
rupture du contrat (rup-
ture d'essai, licenciement, demission, departen
retraite...).
Non-respect de la
clause : Le salarie qui ne
respecte pas son obliga-
tion peut se voir condam- ner a des dommages et
interets.
Le nouvel employeur ega-
lement s'il est au courant.
Le contrat peut prevoir
l'avance le montant de la
reparation.
alors, d'autre part, que les juges du fond
qui ont constate que, compte tenu de ses
capacites, de la diversite et de la genera-
lite de ses diplomes, la clause de non-
concurrence n'interdisait pas a M.
R.
d'exercer une activite professionnelle, on
peut en &duke que la clause devait rece-
voir application....
»
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