Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 21 octobre 1987: commentaire

« les proprietes privees, it est frequent que la femme soft chargee des taches mena- geres et le marl du jardi- nage.

II faudra alors leur appliquer une convention collective et un regime social differents : la femme rele- vera de la convention des employes de maison et du regime general, le man rele- vera de la convention des gardiens-jardiniers et de la mutualite sociale agricole. Rupture du contrat de travail : La dernission ou le licenciement de l'un des conjoints entrainent-ils automatiquement la rup- ture du contrat de travail de l'autre ? Si le contrat a vraiment ete conclu avec un couple parce que c'etait determinant pour le consentement de rem- ployeur, le depart de l'un est impensable sans le depart de rautre.

Mais la rupture n'a aucun caractere automatique. L'employeur est, malgre tout, tenu de respecter la procedure de licenciement A regard de celui-ci qui n'a pas rompu son contrat de travail.

II ne peut pas le consi- LA LOI ET VOUS Extrait d'un arrest rendu par la Cour de cessation, chambre sociale, le 21 oetobre 1981: « Qu'en statuant ainsi alors que revalua- tion forfaitaire prevue dans le cas oil la remuneration des salaries ou assimiles n'excede pas le plafond, est faite sans refe- rence a la consistance du logement fourni derer comme &mission- naire du fait de la demis- sion ou du licenciement du conjoint. Exemple : Monsieur et Madame Martin ont ete embauches comme gar- diens dune propriete.

Mon- sieur Martin informe son employeur qu'il va partir la retraite.

Madame Martin *lige de donner sa dernis- sion.

L'employeur aura un motif de licenciement, mais it devra faire le necessaire pour la licencier et lui ver- ser rindemnite de licen- ciement s'il y a lieu. et, sauf a ce que la valeur locative reale de celui-ci ne soit pas depassee pour ('ensemble du couple, constitue un mini- mum sans pouvoir faire l'objet d'une exo- neration de cotisations, ni etre reduit par une repartition quelconque entre les cog& rants beneficiaires, doit s'ajouter A la remu- neration de chacun d'eux...

». »