Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 21 janvier 1987: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Mais, attendu que les juges du fond ont relevé qu'en raison de difficultés financières, la société I. avait, le 1er février 1974, notifié à l'ensemble de son personnel, en se conformant en fait aux dispositions de la convention collective régissant les rapports de travail, sa décision de mettre fin à l'attribution systématique du complément de salaire constitué par les treizième et quatorzième mois et d'en subordonner l'octroi à certaines conditions...
Attendu qu'appartenant au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail... par l'employeur, sans pouvoir exiger de ce dernier le maintien des conditions antérieures... «
«
pour la
revocation de
('usage.
Accord conclu avec
le comite d'entreprise :
Un accord passé avec le
comite d'entreprise, dit ac-
cord « atypique » n'a ni
plus ni moins de valeur
qu'une decision unilate-
rale : la procedure a suivre
pour le revoquer est donc
identique.
Remarque : un accord
passé directement avec le
personnel est egalement
un accord atypique et se
revoque comme un usage.
Comment doit se
passer la revocation ?
Dans la mesure oti it s'agit
d'un avantage s'incorpo- rant au contrat de travail
(treizieme mois, conges
supplementaires, par
exemple) l'employeur
devra proceder de la
facon suivante :
- prevenir a l'avance, de
maniere formelle, le co-
mite d'entreprise ou, a de-
faut, les delegues du per-
sonnel etprendre le
temps de laisser les repre- sentants du personnel
donner leur avis ;
- avertir de facon collec-
tive l'ensemble des salaries
(par voie d'affichage par
exemple) ;
- informer chacun des sa-
laries individuellement, de
preference par ecrit ;
LA LOI ET VOUS
Extrait d'un art.& rendu par la Cour
de cassation, chambre sociale, le
21 janvier 1987
« Mais, attendu que les juges du fond ont
releve qu 'en raison de difficultes finan-
cieres, la societe I.
avait, le I" fevrier 1974,
notifie a l'ensemble de son personnel, en se
conformant en fait aux dispositions de la
convention collective regissant les rapports - observer, avant toute
suppression, un delai de
provenance suffisant per-
mettant d'eventuelles ne-
gociations.
S'il s'agit d'un
usage ne s'incorporant pas
au contrat de travail (usage
visant le fonctionnement
des institutions represen-
tatives du personnel, par
exemple) la consultation
du comite d'entreprise et le respect d'un preavis
convenable suffisent.
Effet de la revoca-
tion : Si toutes ces condi-
tions sont respectees, la
modification s'impose aux
salaries.
En cas de refus, l'employeur peut proce-
der au licenciement.
de travail, sa decision de mettre fin a ('at-
tribution systematique du complement de
salaire constitue par les treizieme et qua-
torzieme mois et d'en subordonner I'octroi
a certaines conditions...
Attendu qu 'appartenant au salarie de
prendre acte de la rupture de son contrat de
travail...
par l'employeur, sans pouvoir exi-
ger de ce demier le maintien des conditions
anterieures...
».
»
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