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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 21 janvier 1987: commentaire

Publié le 17/01/2022

Extrait du document

« Mais, attendu que les juges du fond ont relevé qu'en raison de difficultés financières, la société I. avait, le 1er février 1974, notifié à l'ensemble de son personnel, en se conformant en fait aux dispositions de la convention collective régissant les rapports de travail, sa décision de mettre fin à l'attribution systématique du complément de salaire constitué par les treizième et quatorzième mois et d'en subordonner l'octroi à certaines conditions...

Attendu qu'appartenant au salarié de prendre acte de la rupture de son contrat de travail... par l'employeur, sans pouvoir exiger de ce dernier le maintien des conditions antérieures... «

« pour la revocation de ('usage. Accord conclu avec le comite d'entreprise : Un accord passé avec le comite d'entreprise, dit ac- cord « atypique » n'a ni plus ni moins de valeur qu'une decision unilate- rale : la procedure a suivre pour le revoquer est donc identique. Remarque : un accord passé directement avec le personnel est egalement un accord atypique et se revoque comme un usage.

Comment doit se passer la revocation ? Dans la mesure oti it s'agit d'un avantage s'incorpo- rant au contrat de travail (treizieme mois, conges supplementaires, par exemple) l'employeur devra proceder de la facon suivante : - prevenir a l'avance, de maniere formelle, le co- mite d'entreprise ou, a de- faut, les delegues du per- sonnel etprendre le temps de laisser les repre- sentants du personnel donner leur avis ; - avertir de facon collec- tive l'ensemble des salaries (par voie d'affichage par exemple) ; - informer chacun des sa- laries individuellement, de preference par ecrit ; LA LOI ET VOUS Extrait d'un art.& rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 21 janvier 1987 « Mais, attendu que les juges du fond ont releve qu 'en raison de difficultes finan- cieres, la societe I.

avait, le I" fevrier 1974, notifie a l'ensemble de son personnel, en se conformant en fait aux dispositions de la convention collective regissant les rapports - observer, avant toute suppression, un delai de provenance suffisant per- mettant d'eventuelles ne- gociations.

S'il s'agit d'un usage ne s'incorporant pas au contrat de travail (usage visant le fonctionnement des institutions represen- tatives du personnel, par exemple) la consultation du comite d'entreprise et le respect d'un preavis convenable suffisent. Effet de la revoca- tion : Si toutes ces condi- tions sont respectees, la modification s'impose aux salaries.

En cas de refus, l'employeur peut proce- der au licenciement. de travail, sa decision de mettre fin a ('at- tribution systematique du complement de salaire constitue par les treizieme et qua- torzieme mois et d'en subordonner I'octroi a certaines conditions... Attendu qu 'appartenant au salarie de prendre acte de la rupture de son contrat de travail...

par l'employeur, sans pouvoir exi- ger de ce demier le maintien des conditions anterieures...

». »

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