Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 10 février 1993: commentaire

Un automobiliste a été condamné pour délit de fuite à 2 000 F d'amende et à une suspension de trois mois de son permis de conduire, pour avoir tenté d'échapper à sa responsabilité en refusant de signer un constat amiable après avoir été impliqué dans un accident de la circulation.

« Sur le moyen unique de cassation... en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de fuite qui lui était reproché ; aux motifs que les parties concordent dans leurs déclarations sur les circonstances de la collision et le fait que le prévenu ait quitté les lieux sans accéder à la demande de la partie civile, qui voulait établir un constat et malgré l'insistance de son épouse, qui voulait faire appel à la gendarmerie ;que la cour trouve en l'espèce les éléments d'appréciation de nature à établir à la charge de X les faits dont il est résulté des dommages ; la commission d'un accident matériel de la circulation à l'occasion duquel il a quitté les lieux, sans communiquer à la victime toutes les indications utiles à son identification sont constitutifs du délit visé... «