Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation 2e chambre civile, le 13 janvier 1988 : commentaire
Publié le 17/01/2022
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Un automobiliste, victime d'un accident, réclame l'indemnisation de son préjudice.
La cour d'appel estime que la somme qui lui est due ne peut excéder la valeur vénale de son véhicule. La Cour de cassation casse cet arrêt qui aurait violé l'article 1382 du Code civil : « le propre de la responsabilité civile étant de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit «.
Les magistrats devaient donc, pour évaluer le préjudice, tenir compte du remboursement des frais de remise en état ou du paiement d'une somme représentant la valeur de remplacement.
«
mages » : vous serez in-
demnise selon les termes
de votre contrat.
Si votre
voiture est reparable, vous recevrez une somme cor-
respondant au montant
des reparations, a concur-
rence de la valeur venale
de la voiture au jour de
('accident.
Si elle n'est pas
reparable, vous percevrez,
au plus, une somme cor-
respondant a sa valeur ve-
nale ou a la valeur men-
tionnee au contrat : valeur
« argus », valeur « cata- logue ».
Lorsque le contrat
est assorti dune franchise, l'assureur deduk son mon-
tant de ('indemnite.
Si vous etes victime de
['accident, vous recevrez
de votre assureur (ou de l'assureur du responsable)
le montant des repara-
tions ou la valeur de rem-
placement de votre voi-
ture.
On vous remboursera
egalement le prix de la
vignette s'il s'agit dune
voiture neuve et si vous
achetez un nouveau ye-
LA LOI ET VOUS
Extrait d'un arret rendu
par la Cour de cessation
2' chambre chile, le 13 janvier 1988 :
Un automobiliste, victime d'un accident,
reclame l'indemnisation de son prejudice.
La cour d'appel estime que Ia somme qui Iui est due ne peut exceder la valeur venale
de son vehicule.
La Cour de cassation
casse cet arret qui aurait viole 1 ' article
1382 du Code civil : « le propre de la res- hicule en dehors de la
periode du 15 aoat au
30 novembre.
Quant au
remboursement de la
carte grise, it est genera-
lement diminue d'un cer-
tain pourcentage par
armee d'age du vehicule.
Enfin, les automobilistes
non responsables percoi-
vent une indemnite d'im-
mobilisation :indemnite
forfaitaire ou rembourse-
ment partiel de la facture
de location d'un vehicule
de remplacement.
ponsabilite civile etant de retablir aussi
exactement que possible requilibre de-
truit par le dommage et de replacer Ia vic-
time dans Ia situation ou elle se serait trou-
vee si 1 ' acte dommageable ne s'etait pas
produit ».
Les magistrats devaient donc, pour evaluer
le prejudice, tenir compte du rembourse-
ment des frais de remise en etat ou du paie-
ment d'une somme representant la valeur
de remplacement..
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