Extrait d'un arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 mars 1994, n° 92-44.181 : commentaire

« Debauchage d'an- ciens collegues : Pro- poser un emploi a d'anciens collegues nest pas, en soi, une attitude fautive.

Ce qui est proscrit, c'est de se ser- vir de la connaissance que l'on a des salaires pratiques dans l'entreprise pour sus- citer un depart massif, et donc prejudiciable au concurrent, en faisant des offres particulierement able chantes.

Utilisation de fichiers ou de secrets de fabri- cation : S'agissant des secrets de fabrication, it ne fait pas de doute que les utiliser au profit dune autre entreprise constitue un delft penalement reprime.

Quant aux fichiers des clients, leur detoumemerrt s'analyse ega- lement en une infraction commerciale reprehensible. - Action possible : Len- treprise confrontee a une LA LOI ET VOUS Extrait d'un arret de la Cour de cassation, chambresociale, du 16 mars 1994, n° 9144.181.: Mais attendu qu'apres avoir constate que le salarie, detnissionnaire, avait ctee une sociele concurrente de celle de son employeur, Ia cour d'appel a retenu que l'interesse avait, au cours de son preavis, incite trots autres de action de conc-urrence deloyale peut choisir deux voies : - la voie penale : attaquer decant le tribunal corredionnel et se porter partie civile ; - la voie civile : saisir le tribu- nal de commerce ou le conseil de prud'hommes si le pre- avis n'est pas encore termine. Outre des dommages-inte- rets, les juges peuvent ordonner la fermeture de I'entreprise ou la cessation de l'activite concurrente. ses collegues a demissionner pour les embau- cher, et qu' it avait commis un detoumement de clientele ; qu'ayant repondu par la-meme aux conclusions invoquees et pour pude imp& rantes, Ia cour d'appel a pu decider que le salarie, qui avait commis des actes effectifs de concurrence deloyale et avait ainsi mani- festo son intention de nuire a son employeur, avait commis une faute lourde.

». »