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Extrait du règlement de la SNCF : commentaire

Publié le 17/01/2022

Extrait du document

« La SNCF peut, à toute époque,exiger la preuve de l'identité du porteur. Toute personne ayant usé de moyens frauduleux ou de fausses pièces pour se faire délivrer une carteà laquelleelle n'aurait pas droit, ainsi que toute personne qui prêterait sa carte ou tenterait de faire usaged'une carte dont elle n'a pas le droitde se servir, serait pour suivie conformément aux lois. En outre, cette carte serait retirée. «

« breuse, it faut que l'un des parents se presente a une gare ou a une antenne de reception de la SNCF muni : - d'une piece d'identite de chacun des parents ; - du livret de famille ; - d'une piece attestant le domicile (quittance de loyer, releve d'EDF-GDF..) ; - d'une photographie d'identite, datant de moins de 3 mois et prise sur fond clair, de chacun des mem- bres de la famille pouvant pretendre a une carte.

L'employe de la SNCF foum'rt un imprime de de- mande, a remplir et a re- mettre en meme temps que les pieces justificatives enumerees ci-dessus. Le prix de chaque carte est de 83 F la premiere fois et a chaque renouvelle- ment ; il est de 53 F pour un duplicata etabli en cas de perte ou de vol.

Les cartes seront etablies environ 10 jours apres le depot de la demande. Elles seront, selon le sou- hait de l'interesse, tenues a sa disposition au gui- chet de la gare de son choix ou envoyees, ses frais, par lettre recom- mandee.

Dur6e de validite : Les cartes ont, en principe, une duree de vie de 3 ans, mais la date limite de vali- dite peut se situer dans un delai plus court, par exemple si I'un des enfants doit atteindre rage de 18 ans dans cet intervalle LA LOI ET VOUS Extrait du regle.meat de la SNCF « La SNCF peut, toute époque, exiger la preuve de l' identite du porteur.

Toute per- sonne ayant use de moyens frauduleux ou de fausses pieces pour se faire delivrer une et si cet evenement a pour effet de faire changer le taux de reduction, voire de le faire disparaTtre.

Utilisation de la carte :Chaque fois qu'une personne voyage avec un billet A tarif recluit, elle doit -titre en mesure de presenter sa carte si- gnee et en bon &at au controleur.

En cas d'oubli, it convient de regler la difference entre le plein tarif et le prix acquitte et de faire inscrire par le controleur au dos du billet toute mention necessaire pour pouvoir, ensuite, se faire rembourser dans les 8 jours en se presentant au guichet d'une gare.

Pour en savoir plus, tapez 3615 SNCF sur Minitel. carte A laquelle elle n'aurait pas droit, ainsi que toute personne qui preterait sa carte ou tenterait de faire usage d'une carte dont elk n' a pas le droit de se servir, serait poursui- vie conformement aux lois.

En outre, cette carte serait retiree.

». »

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