Extrait du règlement de la SNCF : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« La SNCF peut, à toute époque,exiger la preuve de l'identité du porteur. Toute personne ayant usé de moyens frauduleux ou de fausses pièces pour se faire délivrer une carteà laquelleelle n'aurait pas droit, ainsi que toute personne qui prêterait sa carte ou tenterait de faire usaged'une carte dont elle n'a pas le droitde se servir, serait pour suivie conformément aux lois. En outre, cette carte serait retirée. «
«
breuse, it faut que l'un des
parents se presente a une
gare ou a une antenne de reception de la SNCF
muni :
- d'une piece d'identite de
chacun des parents ;
- du livret de famille ;
- d'une piece attestant le domicile (quittance de loyer,
releve d'EDF-GDF..) ;
- d'une photographie
d'identite, datant de moins
de 3 mois et prise sur fond
clair, de chacun des mem-
bres de la famille pouvant
pretendre a une carte.
L'employe de la SNCF
foum'rt un imprime de de-
mande, a remplir et a re-
mettre en meme temps
que les pieces justificatives
enumerees ci-dessus.
Le prix de chaque carte est de 83 F la premiere fois
et a chaque renouvelle-
ment ; il est de 53 F pour
un duplicata etabli en cas
de perte ou de vol.
Les cartes seront etablies
environ 10 jours apres le
depot de la demande.
Elles seront, selon le sou-
hait de l'interesse, tenues
a sa disposition au gui-
chet de la gare de son
choix ou envoyees,
ses frais, par lettre recom-
mandee.
Dur6e de validite :
Les cartes ont, en principe,
une duree de vie de 3 ans,
mais la date limite de vali-
dite peut se situer dans
un delai plus court, par
exemple si I'un des enfants
doit atteindre rage de
18 ans dans cet intervalle
LA LOI ET VOUS
Extrait du regle.meat de la SNCF
« La SNCF peut, toute époque, exiger la
preuve de l' identite du porteur.
Toute per- sonne ayant use de moyens frauduleux ou
de fausses pieces pour se faire delivrer une et si cet evenement a pour
effet de faire changer le
taux de reduction, voire
de le faire disparaTtre.
Utilisation de la
carte :Chaque fois
qu'une personne voyage
avec un billet A tarif recluit,
elle doit -titre en mesure
de presenter sa carte si-
gnee et en bon &at au
controleur.
En cas d'oubli,
it convient de regler la
difference entre le plein
tarif et le prix acquitte et
de faire inscrire par le
controleur au dos du billet
toute mention necessaire pour pouvoir, ensuite, se
faire rembourser dans les 8 jours en se presentant au
guichet d'une gare.
Pour en savoir plus, tapez
3615 SNCF sur Minitel.
carte A laquelle elle n'aurait pas droit, ainsi
que toute personne qui preterait sa carte ou
tenterait de faire usage d'une carte dont elk
n' a pas le droit de se servir, serait poursui-
vie conformement aux lois.
En outre, cette
carte serait retiree.
».
»
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