Extrait du projet de loi n° 2599 (Assemblée nationale, 1992): commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Nul ne peut contester la filiation d'un enfant pour une raison tenant au caractère médicalement assisté de la procréation de ce dernier. L'enfant ne peut réclamer un autre état sur ce fondement.
Toutefois, les actions en contestation de filiation ou en réclamation d'état peuvent être exercées lorsque le mari ou le compagnon de la mère n'a pas consenti à la procréation médicalement assistée ou lorsqu'il est soutenu que l'enfant n'est pas issu de celle-ci. «
«
l'integrite du patrimoine
genetique.
Les projets de loi : Le
besoin de crier des regles
encadrant ces techniques
medicales, d'adapter le
droit francais aux nouvelles
possibilites scientifiques et
medicales actuelles se fait
ressentir depuis plusieurs
annees déjà.
Trois projets de loi concer-
nant respectivement le
corps humain, le don et
('utilisation des elements et
produits du corps humain
et la procreation medicale-
ment assistee, ainsi que le
traitement de donnees no-
minatives ayant pour fin la
recherche en vue de la
protection ou l'ameliora- tion de la sante ont vu le
jour.
Ainsi, l'un des projets pre-
volt les buts a respecter
pour la procreation medi-
calement assistee, assortis-
sant leur violation de sanc-
tions penales.
Son objet exclusif est soit
de remedier a la sterilite
d'un couple, soit d'eviter la
transmission a('enfant
d'une maladie grave
incurable.
Les deux mem-
bres du couple doivent
etre vivants au moment
de l'insemination ou du
transfert des ceufs hu-
mains fecondes.
Tout est
fait pour respecter une fi- nalite : remedier a la steri-
lite, fonder une famille.
LA LOI ET VOUS
Extrait du projet de loi n° 2599 (Assemblee nationale, 1992)
« Nul ne peut contester la filiation d'un en-
fant pour une raison tenant au caractere me-
dicalement assiste de la procreation de ce
demier.
L'enfant ne peut reclamer un autre
etat sur ce fondement.
Un autre projet enonce
que, en cas de procreation
avec tiers donneur, aucun
lien de filiation ne peut
etre etabli entre l'auteur du don et ('enfant issu de
la procreation.
Aucune
action en responsabilite
ou a fins de subsides ne
peut non plus etre exer-
cee a l'encontre du don-
neur.
Enfin, nul ne pourrait d'un
enfant pour une raison te-
nant au caractere medica-
lement assiste de la pro-
creation de celui-ci, sauf si le mari n'avait pas consenti
A la procreation assistee
ou lorsqu'il est soutenu
que ('enfant n'est pas issu
de celle-ci.
Toutefois, les actions en contestation de fi-
liation ou en reclamation d'etat peuvent etre
exercees lorsque he man ou le compagnon
de la mere n'a pas consenti a la procreation
medicalement assistee ou lorsqu'il est sou-
tenu que ('enfant n'est pas issu de celle-ci.
».
»
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