Extrait du projet de loi n° 2599 (Assemblée nationale 1992) : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Nul ne peut contester la filiation d'un enfant pour une raison tenant au caractère médicalement assisté de la procréation de ce dernier. L'enfant ne peut réclamer un autre état sur ce fondement.
Toutefois, les actions en contestation de filiation ou en réclamation d'état peuvent être exercées lorsque le mari ou le compagnon de la mère n'a pas consenti à la procréation médicalement assistée ou lorsqu' il est soutenu que l'enfant n'est pas issu de celle-ci. «
Un rapport établi par le professeur Mattei a été remis au Premier ministre le 16 novembre 1993. Il n'a évidemment aucune valeur juridique mais est assez révélateur des tendances actuelles. Il souligne notamment « l'inquiétant silence de la loi « face aux techniques de procréation médicalement assistéeet estime qu' il « y a urgence à légiférer«.
«
relatives a la filiation.
Les
divers projets de loi ex-
cluent la possibilite de
desaveu.
Les seules regles s'impo-
sant aux professionnels pra-
tiquant les inseminations
sont des regles de dean-
tologie.
Celles-ci posent
des conditions strictes a
l'IAD (consentement des
trois interesses, secret de l'identite du donneur, se-
cret de ('operation...), mais
n'ont pas force de loi.
La FIVETE : La
FIVETE (fecondation in
vitro et transfert d'em- bryon) a pour objet de remedier a la sterilite de
la femme en procedant
la fecondation de l'ovule
hors du corps de celle-ci.
La FIVETE peut ne pas
faire intervenir de tiers.
Pour assurer la reussite
de ('operation, les mede-
cins doivent obtenir plu-
sieurs embryons qui ne
serviront pas tous.
Nul ne
salt quel sort reserver aux
« embryons surnume-
raires ».
N'ont-ils pas un
droit a la vie en tant que
« personne humaine po-
tentielle » ? De fait - la legislation francaise
n'apporte aucune reponse
LA LOI ET VOUS
Extrak du projet de loi n° 2599
(Assemblie nationale 1992) :
« Nul ne peut contester la filiation d'un en-
fant pour une raison tenant au caractere me-
dicalement assiste de la procreation de ce
dernier.
L'enfant ne peut reclamer un autre
etat sur ce fondement.
Toutefois, les actions en contestation de fi-
liation ou en reclamation d' etat peuvent
etre exercees lorsque le marl ou le compa-
gnon de la mere n'a pas consenti a la pro- aux problemes poses par
le don d'ovule (('ovule fe-
conde invitro par le
sperme du marl provient
dune autre femme) et le
don d'embryon (l'ovule
provient duneautre
femme et est feconde par un autre homme).
Beau-
coup estiment que le don
d'embryon constituerait une solution au probleme
des embryons surnume-
maires.
- la pratique des meres
porteuses est interdite de-
puis un arret de la Cour
de cassation, dit « Alma
mater », de 1 991.
creation medicalement assist& ou Iorsqu'iI
est soutenu que l' enfant n' est pas issu de
celle-ci.
» Un rapport etabli par le professeur Maffei a
ete remis au Premier ministre le 16 no- vembre 1993.
11 n'a evidemment aucune
valeur juridique mais est assez revelateur
des tendances actuelles.
II souligne notam-
ment « inquietant silence de la loi * face
aux techniques de procreation medicale-
ment assist& et estime qu' iI « y a urgence
legiferer »..
»
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