Extrait de l'article R. 322-7 du Code du travail : commentaire
Publié le 06/08/2011
Extrait du document
« Les conventions mentionnées à l'article R. 322-1 : 2° peuvent prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement économique qui, selon une procédure qui doit être fixée par chaque convention, auront été déclarés non susceptibles d'un reclassement,ainsique pour les travailleurs âgés menacés de licenciement économique qui acceptent la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps. «
«
I'emploi ».
Au cours de
I'entretien de licenciement
ou au plus tard jusqu'a la
fin du preavis, l'employeur
peut vous proposer une
preretraite.
Ce choix implique que
vous abandonnez une par-
tie de votre indemnite de
licenciement non impo-
sable et vos droits au cho-
mage pourtoucher la pre-
retraite.
Le calcul se complique du
fait que les prelevements
sociaux ne sont pas les
memes sur la preretraite et le chomage.
Si vous
optez pour la preretraite,
vous touchez :
- 65 % de votre salaire
dans la limite du plafond
de la Securite sociale;
- 50 % du salaire pour la
partie excedant le plafond;
- l'indemnite de fin de carriere prevue par la
convention collective ou
l'indemnite legale de licen-
ciement si elle est plus fa-
vorable.
Si vous n'optez pas pour la
preretraite, vous touchez
- 40,4 % de votre ancien
LA LOI ET VOUS ment economique qui, selon une procedure
qui doit etre fix& par chaque convention,
auront ete declares non susceptibles d'un
reclassement, ainsi que pour les travailleurs
ages menaces de licenciement economique
qui acceptent la transformation de leur em-
ploi a temps plein en emploi a mi-temps.
»
Extrait de
R.
321-7
du Code du travail
« Les conventions mentionnees a l' article
R.
322-1 : 2° peuvent prevoir l' attribution
d' une allocation speciale pour les tra-
vailleurs ages faisant l'objet d'un licencie- salaire majore dune al-
location fixe journaliere;
- ou, si c'est plus avanta-
geux, 57, 4 % de votre Ber-
nier salaire, sans partie fixe ;
- l'indemnite de licen-
ciement prevue par la
convention collective ou
celle prevue par la loi si
elle est plus favorable.
Pour vous aider dans ces
calculs et pour faire le bon
choix, demandez conseil a
votre entreprise ou tapez
3617 LAMYSA : ce service
sera disponible a partir
d'octobre 1992..
»
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