Extrait de l'article R. 143-2 du Code du travail : commentaire
Publié le 08/08/2011
Extrait du document
« Le bulletin de paie doit comporter en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée. «
«
litige - vous disposez de
5 ans pour reclamer des
rappels de salaires et de
30 ans pour des indemni-
tes de licenciement abusif
- it pourra vous etre utile
au moment de reconsti-
tuer votre carriere aupres des caisses de retraite
complementaires.
Contrairement a la Secu-
rite sociale, celles-ci admet-
tent tous les moyens de
preuve demontrant que
vous avez travaille.
Le
recu pour solde de tout
compte si, en quittant l'en-
treprise, vous avez signe un recu pour solde de tout
compte, gardez-le, merne
si vous ne l'avez pas de-
nonce dans les deux mois.
En ne le denoncant pas,
vous avez renonce a porter
une reclamation devant le
Conseil de prud'hommes
pour tout ce qui est inscrit
sur le document, mais seu-
lement pour cela.
En revanche, si votre solde
de tout compte ne men-
tionne pas l'indemnite de
licenciement, vous pou-
vez, si vous estimez avoir
ete lose ace point de vue,
reclamer cette indemnite
en justice.
Dans ce cas,
conservez le document
pendant 30 ans.
Le BIAF : Si vous avez
signe plusieurs contrats a
duree determinee depuis
aoCit 1990, vous devez
commencer a collection-
LA LOI ET VOUS
Extrait de l'article R.
143-2
du Code du travail :
« Le bulletin de paie doit comporter en
caracteres apparents une mention incitant ner des BIAF (bordereau
individuel d'acces a la for-
mation).
Des lors que, sur une pe-
riode de 5 ans, vous tota-
liserez 24 mois de travail
salarie dont au moins
4 mois de contrat a duree
determinee, vous pour-
rez de mation finance
par l'OPACIF (Organisme
paritaire pour le conge
individuel de formation)
local dont vous trouverez
l'adresse sur minitel en ta-
pant 3615 INFFO.
Si votre dernier emplo-
yeur comptait moins de
10 salaries, ces periodes
sont ramenees respecti-
vement a 7 ans, 36 mois
et 8 mois.
le salarie a le conserver sans limitation
de duree.
».
»
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