Extrait de l'article 28 du règlement UNEDIC résultant de la convention du 24 juillet 1992: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Les salariés privés d'emploi justifiant de l'une des périodes d'affiliation prévue à l'article 27 doivent:
... c) Etre âgés de moins de soixante ans ; toutefois, les personnes qui ne justifient pas de 150 trimestres d'assurance au sens de l'article L.351-1 du code de la Sécurité sociale (tous régimes confondus) lors de leur soixantième anniversaire peuvent percevoir des allocations jusqu'à justification des 150 trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge de 65 ans. «.
«
sont assimildes
a des
periodes d'activite pour le
calcul de la retraite, les
salaries prives d'emploi
continuent a percevoir les
allocations de chomage
s'ils n'ont pas epuise leurs
droits ou, s'ils les ont epui-
ses, sur avis favorable de la
commission paritaire des
ASSEDIC.
En pHncipe, les personnes
qui, a partir de 58 ans 1/2,
sont indemnisees par le
chomage depuis I an au
moins et ont ete salariees
pendant 12 ans au moins
sont assurees de toucher
le chomage jusqu'a leurs 150 trimestres ou jusqu'a 65
ans,
sous reserve
qu'elles justifient dune
armee continue ou de
deux annees disconti-
nues de salariat dans les
5 ans precedant la rup-
ture de leur contrat de
travail.
Corriere compor-
tant I'exercice de pro-
fessions liberales : Les
personnes qui reunissent
les 150 trimestres mais
dont une partie de la
carriere a consiste en
I'exercice dune profes-
sion liberale ne peuvent
pas toujours liquider Ia
totalite de leurs pensions A 60 ans.
LA LOI ET VOUS
Extrait de Particle 28 du reglement
UNEDIC resultant de la convention
du 24 juillet 1992 :
« Les salaries prives d'emploi justifiant de
l'une des periodes d' affiliation prevue
l' article 27 doivent :
...c) Etre ages de moins de soixante ans ; Les ASSEDIC cesseront
de les indemniser a cet
Age, mais elles peuvent pretendre a une allocation
differentielle a la charge de l'Etat.
Se renseigner aupres
des ASSEDIC.
Necessite de liqui-
der Ia retraite : Si le
processus d'interruption
du chomage est automa-
tique, i1 n'en va pas de
meme du versement
retraite.
Les chomeurs sa-
chant qu'ils vont perdre
leurs droits au chomage
doivent donc s'occuper de
faire liquider leur retraite
I an a l'avance pour que le
relais soit immediat.
toutefois, les personnes qui ne justifient pas
de 150 trimestres d'assurance au sens de
Particle L.351-1 du code de la Securite so-
ciale (tous regimes confondus) lors de leur
soixantieme anniversaire peuvent perce-
voir des allocations jusqu'a justification
des 150 trimestres et, au plus card, jusqu'a
Page de 65 ans.
»..
»
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