Extrait de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

« II exerce ses fonctions comme un syndic profes- sionnel, mais la copro- priete doltouvrir un compte bancaire ou pos- tal au nom du syndicat. Nomination et re- nouvellement du syn- dic : II ne peut jamais y avoir reconduction tacite du mandat.

L'assemblee doit se prononcer sur sa nomination, meme le meme syndic qui dolt etre reconduit dans ses fonctions.

Le renouvelle- ment dolt obligatoirement etre prononce avant la date d'expiration du man- dat en cours.

Lors de sa premiere desi- gnation et au moins tous les 3 ans, terme habituel du mandat du syndic, celui-ci dolt soumettre au vote de l'assemblee la de- cision d'ouvrir ou non un compte separe.

Cette dis- de la loi est parfois oubliee. Cependant, elle revet toute son importance notam- LA LOI ET VOUS Extrait de Particle 25 de la loi du 10juillet 1965 : « Ne sont adoptees qu 'a la majorite des voix de tous les coproprietaires des deci- sions concemant : c) la designation ou la revocation du ou des syndic et des membres du conseil syndical.

» Article 18 : « Independamment des pouvoir qui lui sont confer& par d'autres dispositions de la presente loi ou par une deliberation spe- ciale de 1 'assemblee generale, le syndic est chargé...

ment lorsqu'il s'agit de controler la gestion de la copropriete ou de nom- mer un syndic benevole en cas de probleme avec le syndic professionnel en place.

La passation des pou- voirs en est facilitee.

Changer de syndic : C'est generalement au conseil syndical de recher- cher un nouveau syndic, soit parce que le pre- cedent ne donne pas satisfaction, soft parce qu'il demissionne. -de soumettre au vote de l'assemblee ge- nerale, lors de sa premiere designation et au moins tous les trois ans, la decision d'ou- vrir ou non un compte bancaire ou postal separd au nom du syndicat, sur lequel se- ront versees toutes les sommes ou valeurs revues par ce demier...

» Quelques adresses d'organismes profes- sionnels permettant d'obtenir les coordon- nees de syndics professionnels ou celles des chambres syndicales des differents de- partements en province : - CNAB : 53, rue du Rocher, 75008 Paris. - FNAIM : 129, rue du Faubourg-Saint- Honore, 75008 Paris. - SNPI : 91, rue de Prony, 75017 Paris.. »