Extrait de l'accord du 27 mars 1986: commentaire

« en conge pour evene- ments familiaux, des heures de maladie ou d'ac- cident, indemnisees ou non, des heures consa- crees a un mandat syndical ou a un cone de forma- tion.

Indemnisation pen- dant la mission : En cas de maladie, I'indemnisa- tion ne commence a cou- rir qu'd partir du jour d'arret.

Elle s'eleve a 50 % du salaire brut,hors conges payes ou hors in- demnite de precarite, pen- dant les 30 premiers jours d'indemnisation.

Elle passe a 25 % de ce meme salaire pendant les 45 jours sui- vants.

L'indemnite est avancee par l'entreprise de travail temporaire, qui se fait rembourser par l'IREPS.

Elle est soumise charges sociales.

En cas de maladie profes- sionnelle ou d'accident du travail, l'indemnisation part du premier jour d'absence. Le montant est le meme qu'en cas de maladie simple. LA LOI ET VOUS Extrait de l'accord du 27 mars 1986 relatif a l'indemnisation complementaire de la maladie et des accidents du travail des salaries temporaires : « L'objet du present accord consiste a definir pour les salaries temporaires des entreprises de travail tern- Cas particuliers : pour ceux qui obtiennent l'in- demnisation sur une base de I 600 heures de travail interimaire sur 24 mois, l'indemnite est versee di- rectement par I'IREPS.

Elle s'eleve a 100 % de l'in- demnite journaliere de la Securite sociale pendant les 30 premiers jours et a 50 % de la meme indem- nite pendant les 45 jours suivants. Les delais de franchise sont identiques a ceux du cas general. poraires (ETT) un regime d'indemnisation complementaire de celui de la Securite so- ciale, lorsque leur contrat de travail se trouve suspendu du fait de l' incapacite resultant : - d'une part, d'une maladie ; - d'autre part, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

». »